Article L337-6 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
>
Version19/08/2015
>
Version10/11/2019
>
Version31/12/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (Ab), II, alinéas 5 et 6

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 225 (V)

Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture tenant compte, le cas échéant, de l'atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 336-2. En outre, les tarifs réglementés sont établis de manière à ce que le produit total qu'ils procurent couvre, pour l'année en cause et les deux années qui précèdent, l'ensemble des coûts de l'activité de fourniture d'électricité à ce titre. Ce produit total est apprécié, s'il y a lieu, en prenant en compte les sommes perçues en compensation de la fixation des tarifs réglementés à un niveau inférieur à celui résultant de l'application du présent alinéa.

Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes où la consommation d'ensemble est la plus élevée.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
2 textes citent l'article

Commentaires36


1L’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique : publication de deux délibérations de la Commission de régulation de l’énergie respectivement relatives au…
www.seban-associes.avocat.fr · 5 octobre 2023

[…] En vertu des articles L. 337-6 et R. 337-18 à 24 du Code de l'énergie, le calcul des Tarifs Règlementés de Vente d'électricité (TRVE) prend en compte les coûts d'approvisionnements des volumes d'ARENH non attribués

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions28


1ADLC, Décision 22-D-03 du 18 janvier 2022 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d’électricité aux petits clients non résidentiels

[…] Ces tarifs sont fixés, en application des articles L. 337-4 et suivants du code de l'énergie, sur propositions motivées de la CRE, […] la décision étant réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant leur réception. L'article L. 337-5 du code de l'énergie précise également que : « Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts mentionnés à l'article L. 337-6 ». 13. […] 106 Décision n° 17-D-06 du 21 mars 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel, […]

 Lire la suite…
  • Marches·
  • Client·
  • Offre·
  • Électricité·
  • Fournisseur·
  • Base de données·
  • Position dominante·
  • Côte·
  • Fourniture·
  • Site

2ADLC, Avis 12-A-09 du 12 avril 2012 concernant un projet de décret relatif à l’instauration d’un mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité

[…] de ces fournisseurs) et elle ne place pas les fournisseurs alternatifs dans les mêmes conditions qu'EDF dans la mesure où un fournisseur alternatif souhaitant bénéficier de l'ARENH doit acquitter par exemple des compléments de prix si la quantité d'électricité ARENH demandée ne correspond pas exactement aux besoins de ses clients (voir notamment l'avis de l'Autorité n°11-A- 06 du 15 mars 2011 relatif à un projet de décret fixant les modalités d'accès à l'électricité nucléaire historique). 73. […] des petits professionnels et des PME-PMI. 77. L'article L . 337 - 6 du code de l'énergie […]

 Lire la suite…
  • Capacité·
  • Électricité·
  • Fournisseur·
  • Marches·
  • Tarifs·
  • Production·
  • Certificat·
  • Énergie·
  • Consommation·
  • Décret

3ADLC, Avis 19-A-07 du 25 mars 2019 relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité

[…] La procédure était précisée dans les termes suivants : « En application du 4 e alinéa de l'article L. 462-2-1 du code de commerce, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux articles L. 337-4 et L. 337-10 du code de l'énergie et à la suite des délibérations de la Commission de régulation de l'énergie du 7 février 2019 portant propositions des tarifs réglementés de vente d'électricité et des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution, le Gouvernement va procéder à la révision de ces tarifs ». 3. […] L'Autorité est donc, de fait, saisie pour rendre un avis sur la proposition tarifaire de la CRE. 6. […]

 Lire la suite…
  • Coûts·
  • Tarifs·
  • Électricité·
  • Énergie·
  • Prix·
  • Marches·
  • Fournisseur·
  • Approvisionnement·
  • Opérateur·
  • Fourniture
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires7

D'une part, les dispositions suivantes prévues par les directives doivent être transposées en droit national : La simplification et fluidification du marché de détail (Directive électricité) : La directive inclut notamment des dispositions prévoyant un délai de 24 heures pour les opérations techniques nécessaires pour un changement de fournisseur à l'horizon 2027 et plus généralement des modalités de bascule assouplies (art. 12), ainsi qu'un renforcement de l'information du consommateur dans les contrats de fourniture d'électricité (art.10), un droit universel à se voir proposer une offre … Lire la suite…
Par avis daté du 25 mars 2019, l'Autorité de la Concurrence soulignait les difficultés d'interprétation que peut entraîner l'appréciation des dispositions législatives relatives à la construction des tarifs réglementés de l'électricité, notamment au regard de la définition du « prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique » mentionné à l'article L. 337-6 lorsque le plafond du mécanisme d'accès régulé à l'énergie nucléaire historique mentionné au second alinéa de l'article L. 336-2. En effet, lors de l'atteinte de ce plafond, l'application d'un écrêtement à l'accès régulé à … Lire la suite…
Comme indiqué à l'article 8, en cas d'atteinte du plafond de l'Arenh, le rationnement appliqué aux fournisseurs alternatifs entraîne un renchérissement de leurs coûts d'approvisionnement qui doit être répercuté dans le niveau des tarifs réglementés, en vertu des principes de construction tarifaire par empilement des coûts 255(*) et de réplication des conditions d'approvisionnement à l'Arenh dans les tarifs, y compris lorsque ce dernier est rationné du fait de l'atteinte du plafond, en application de l'article R. 337-19 256(*) , et ce afin de garantir leur contestabilité - c'est-à-dire la … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion