Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VII : Les tarifs et les prix / Section 2 : Dispositions applicables aux tarifs de vente / Sous-section 2 : Les tarifs réglementés de vente
Article L337-6 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (Ab), II, alinéas 5 et 6
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 65
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture tenant compte, le cas échéant, de l'atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 336-2.
Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes où la consommation d'ensemble est la plus élevée.
Commentaires • 29
Cette annonce a été concrétisée par la publication de deux arrêtés le 11 mars 2022 : l'un actant le relèvement du volume global maximal d'ARENH pouvant être cédé par EDF aux fournisseurs en faisant la demande [2] et l'autre fixant, en application de l'article L.337-16 du Code de l'énergie, le prix de ces volumes additionnels d'ARENH à 46,2 euros/MWh […] Pour rappel, en application de l'article L.336-5 du Code de l'énergie, EDF et le fournisseur ayant demandé à bénéficier de volumes d'ARENH concluent un accord-cadre précisant les modalités selon lesquelles ce fournisseur peut exercer son droit à l'ARENH. […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Ces tarifs sont fixés, en application des articles L. 337-4 et suivants du code de l'énergie, sur propositions motivées de la CRE, […] la décision étant réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant leur réception. L'article L. 337-5 du code de l'énergie précise également que : « Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts mentionnés à l'article L. 337-6 ». 13. […] 106 Décision n° 17-D-06 du 21 mars 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel, […]
Lire la suite…- Marches·
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- Base de données·
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[…] de ces fournisseurs) et elle ne place pas les fournisseurs alternatifs dans les mêmes conditions qu'EDF dans la mesure où un fournisseur alternatif souhaitant bénéficier de l'ARENH doit acquitter par exemple des compléments de prix si la quantité d'électricité ARENH demandée ne correspond pas exactement aux besoins de ses clients (voir notamment l'avis de l'Autorité n°11-A- 06 du 15 mars 2011 relatif à un projet de décret fixant les modalités d'accès à l'électricité nucléaire historique). 73. […] des petits professionnels et des PME-PMI. 77. L'article L . 337 - 6 du code de l'énergie […]
Lire la suite…- Capacité·
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 juin 2016, 383722, Publié au recueil Lebon
En vertu des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie devaient adopter un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés bleus applicables à compter du 1 er août 2014. Cet arrêté devait prévoir une évolution de ces tarifs conforme aux principes découlant des articles L. 337-5 et L. 337-6 du code de l'énergie et de l'article 3 du décret n° 2009-975 du 12 août 2009. […]
Lire la suite…- Méconnaissance du principe de sécurité juridique·
- Principes intéressant l'action administrative·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Principe de sécurité juridique·
- Principes généraux du droit·
- Marché de l'énergie·
- Méconnaissance·
- Tarification
Rappelons qu'en temps normal, les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVe) sont déterminés selon la méthode dite de l'« empilement des coûts », qui doit permettre de garantir la possibilité, pour les fournisseurs concurrents d'EDF, de proposer des prix au moins aussi attractifs (art. L. 337-6 du code de l'énergie). […] Selon l'article L. 337-4 du code de l'énergie, ils sont fixés en vertu d'une proposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) transmise aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, […]
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