Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VII : Les tarifs et les prix / Section 2 : Dispositions applicables aux tarifs de vente / Sous-section 2 : Les tarifs réglementés de vente
Article L337-6 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 65
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture tenant compte, le cas échéant, de l'atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 336-2.
Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes où la consommation d'ensemble est la plus élevée.
Commentaires • 36
Décisions • 29
[…] Ces tarifs sont fixés, en application des articles L. 337-4 et suivants du code de l'énergie, sur propositions motivées de la CRE, […] la décision étant réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant leur réception. L'article L. 337-5 du code de l'énergie précise également que : « Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts mentionnés à l'article L. 337-6 ». 13. […] 106 Décision n° 17-D-06 du 21 mars 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel, […]
Lire la suite…- Marches·
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[…] de ces fournisseurs) et elle ne place pas les fournisseurs alternatifs dans les mêmes conditions qu'EDF dans la mesure où un fournisseur alternatif souhaitant bénéficier de l'ARENH doit acquitter par exemple des compléments de prix si la quantité d'électricité ARENH demandée ne correspond pas exactement aux besoins de ses clients (voir notamment l'avis de l'Autorité n°11-A- 06 du 15 mars 2011 relatif à un projet de décret fixant les modalités d'accès à l'électricité nucléaire historique). 73. […] des petits professionnels et des PME-PMI. 77. L'article L . 337 - 6 du code de l'énergie […]
Lire la suite…- Capacité·
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 juin 2016, 383722, Publié au recueil Lebon
En vertu des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie devaient adopter un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés bleus applicables à compter du 1 er août 2014. Cet arrêté devait prévoir une évolution de ces tarifs conforme aux principes découlant des articles L. 337-5 et L. 337-6 du code de l'énergie et de l'article 3 du décret n° 2009-975 du 12 août 2009. […]
Lire la suite…- Méconnaissance du principe de sécurité juridique·
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[…] En vertu des articles L. 337-6 et R. 337-18 à 24 du Code de l'énergie, le calcul des Tarifs Règlementés de Vente d'électricité (TRVE) prend en compte les coûts d'approvisionnements des volumes d'ARENH non attribués
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