Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VII : Les tarifs et les prix / Section 2 : Dispositions applicables aux tarifs de vente / Sous-section 2 : Les tarifs réglementés de vente
Article L337-8 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés au même article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Commentaires • 4
Depuis le 1er juillet 2007, tous les consommateurs – quels que soient leur statut et leur puissance souscrite – sont éligibles aux offres de marché en vertu de l'article L. 331-1 du code de l'énergie. Mais ils sont loin d'avoir tous opté pour de telles offres, et moins nombreux encore à avoir changé de fournisseur. […] de l'article L. 337-8 du même code. […] L'article L. 121-5 du code de l'énergie dispose ainsi que « La mission de fourniture d'électricité consiste à assurer, en favorisant la maîtrise de la demande, la fourniture d'électricité, sur l'ensemble du territoire, aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente dans les conditions prévues aux articles L. 337-4 à L. 337-9. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] – l'arrêt du 20 avril 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne rendu dans l'affaire C-265/08 « Federutility e.a. contre Autorità per l'energia elettrica e il gas » ; […] D'une part, s'il résulte de l'article R. 337-21 du code de l'énergie que « Les tarifs réglementés de vente d'électricité font l'objet d'un examen au moins une fois par an », ces dispositions ne prévoient qu'une révision, à échéance au moins annuelle, […] est prorogé, depuis le 31 décembre 2015, par périodes de cinq ans, en vertu de l'article L. 336-8 du code de l'énergie, […]
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2. Conseil d'État, Assemblée, 18 mai 2018, 413688, Publié au recueil Lebon
[…] - l'arrêt du 20 avril 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne rendu dans l'affaire C-265/08 « Federutility e.a. contre Autorità per l'energia elettrica e il gas » ; […] D'une part, s'il résulte de l'article R. 337-21 du code de l'énergie que « Les tarifs réglementés de vente d'électricité font l'objet d'un examen au moins une fois par an », ces dispositions ne prévoient qu'une révision, à échéance au moins annuelle, […] est prorogé, depuis le 31 décembre 2015, par périodes de cinq ans, en vertu de l'article L. 336-8 du code de l'énergie, […]
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cidTexte=JORFTEXT000039666574&categorieLien=id">loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a créé deux nouvelles sections au sein du Code de l'énergie, comprenant les articles L.334-4 à L.337-8 et concernant respectivement des "dispositions spécifiques à certaines activités d'alimentation" et les "schémas de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables" 1 . […]
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