Article L337-9 du Code de l'énergie

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 66 (Ab) III

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 64 (V)

Avant le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2025 puis tous les cinq ans, sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence remis au plus tard six mois avant chacune de ces échéances, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie évaluent le dispositif des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1. Cette évaluation porte sur :

1° La contribution de ces tarifs aux objectifs d'intérêt économique général, notamment de stabilité des prix, de sécurité de l'approvisionnement et de cohésion sociale et territoriale ;

2° L'impact de ces tarifs sur le marché de détail ;

3° Les catégories de consommateurs pour lesquels une réglementation des prix est nécessaire.

La Commission de régulation de l'énergie, les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, les établissements publics du secteur de l'énergie et les autres entreprises intervenant sur le marché de l'électricité communiquent aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie les informations nécessaires à l'accomplissement de la mission d'évaluation mentionnée au présent article.

En conclusion de chaque évaluation réalisée en application du présent article, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie proposent, le cas échéant, le maintien, la suppression ou l'adaptation des tarifs réglementés de vente d'électricité. Les évaluations et les propositions faites en application du présent article sont rendues publiques.

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Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
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Commentaires


1Droit de l’Énergie - Actualités d’Octobre 2021
www.de-pardieu.com · 5 octobre 2021

[…] Sur le fondement des articles L. 336-8 et L. 337-9 du code de l'énergie, l'Autorité de la concurrence (l'« Autorité ») procède tous les cinq ans à une évaluation des dispositifs d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (« ARENH ») et de fixation des tarifs rè […]

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2Validité de principe des tarifs règlementés de vente d’électricité
SW Avocats · 2 mai 2021

Saisi de ce moyen, le Conseil d'État a fait application du raisonnement tenu par la Cour de Justice de l'Union européenne ainsi que de sa propre jurisprudence relative aux tarifs réglementés de gaz (CJUE 20 avril 2010, Federutility, C-265/08 ; CJUE 7 septembre 2016, A.N.O.D.E., C-121/15 ; CE Ass. 19 juillet 2017, A.N.O.D.E., n° 370321, Publié au recueil) en estimant que « la réglementation des prix de vente de l'électricité figurant aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie doit […]

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3Chronique de droit de l’énergie (Juillet 2019 – Juin 2020)
www.actu-juridique.fr · 21 janvier 2021

En premier lieu, l'article L. 337-9 du Code de l'énergie prévoit désormais une évaluation régulière du dispositif, en vue notamment de vérifier s'il contribue toujours à la réalisation d'objectifs d'intérêt économique général. À l'issue de chaque évaluation, les ministres compétents doivent décider du maintien, de la suppression ou de l'adaptation des TRV 23 . […]

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1ADLC, Avis 12-A-09 du 12 avril 2012 concernant un projet de décret relatif à l’instauration d’un mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité

[…] Cette obligation est instaurée par l'article L.337-6 du code de l'énergie : « Dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont progressivement établis en tenant compte de l'addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, […] A partir de 2016, le problème de la répercussion du coût des certificats dans le prix de vente des tarifs réglementés ne se posera plus que pour les tarifs destinés aux particuliers et petits professionnels (tarifs bleus), qui sont les seuls tarifs réglementés maintenus au-delà de cette échéance par l'article L.337-9 du code de l'énergie. 165. […]

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2ADLC, Décision 17-D-06 du 21 mars 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel, d'électricité et de services…

[…] En application des articles L. 445-1 et L. 445-2 et suivants du code de l'énergie, les TRV du gaz naturel sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, […] Les tarifs réglementés de vente de l'électricité sont établis selon des modalités similaires à celles régissant les tarifs du gaz, en application des articles L. 337-1 et suivants du code de l'énergie. 23. […] puis de bénéficier du principe de réversibilité ; en vertu de ce principe, un consommateur ayant exercé son droit à éligibilité aux offres de marché et ayant donc quitté les tarifs réglementés de vente se voit reconnaître la faculté de revenir à ces tarifs réglementés. 9

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3Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 3 février 2023, 462840, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, si, à l'article 2 de la décision SA.21918 du 12 juin 2012, la Commission européenne a approuvé la mesure d'aide constituée par les tarifs réglementés de vente de l'électricité dits « jaunes » et « verts » et par les tarifs réglementés transitoires d'ajustement du marché à la condition, notamment, que la France mette en place un dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique jusqu'au 31 décembre 2025 dans la limite d'un plafond de 100 TWh, il résulte des dispositions de l'article L. 337-9 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie, […]

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  • Du code de l'énergie) – qualification d'aide d'État (art·
  • 336-1 et l·
  • 336-3 et l·
  • Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Règles applicables aux états·
  • Liberté d'entreprendre (art
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Documents parlementaires

Sur l'article 10, renuméroté article 64
Article 64 LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
, modifie l'article L337-9 Code de l'énergie

Afin de renforcer la protection des consommateurs et de renforcer le contrôle des fournisseurs d'électricité notamment concernant leurs capacités techniques et financières et l'effectivité des sanctions, il est proposé de limiter l'implantation des fournisseurs d'électricité aux seuls entreprises installées le territoire d'un État membre de l'Union européenne ou, dans le cadre d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre État, en lieu et place des dispositions prévues à l'article L. 331-1 du code de l'énergie qui prévoient que la responsabilité du respect de cette exigence porte …

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Sur l'article 10, renuméroté article 64
Article 64 LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
, modifie l'article L337-9 Code de l'énergie

Amendement rédactionnel.

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Article 64 LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
, modifie l'article L337-9 Code de l'énergie

Cet amendement prévoit que, comme pour le gaz, les fournisseurs historiques devront informer leurs clients de la date de fin de leur éligibilité aux TRV par différents moyens : sur les factures, sur les pages publiques des sites internet ou par le biais de courriers. Il prévoit également, comme pour le gaz, que les fournisseurs historiques accorderont, à leurs frais, aux autres fournisseurs, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès aux données de contact, de consommation et de tarification de leurs clients non domestiques qui ne sont plus éligibles aux …

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