Article L337-10 du Code de l'énergie

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (Ab) V

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 peuvent bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1 uniquement pour la fourniture des tarifs réglementés de vente et pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux qu'ils exploitent. Le bénéfice des tarifs de cession pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux est limité au 31 décembre 2013 pour les entreprises locales de distribution desservant plus de cent mille clients.

La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs de cession. La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. Les tarifs sont publiés au Journal officiel.

Pendant une période transitoire s'achevant le 7 décembre 2015, les tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1 sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Toute décision des ministres passant outre l'avis motivé de la commission est elle-même motivée.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
8 textes citent l'article

Commentaires


1Modification des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour 2023
www.lagazettedescommunes.com · 31 janvier 2023

[…] de l" rel="nofollow">article L . 337 -1 du code de l'énergie applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale sont fixés conformément aux barèmes annexés à un troisième arrêté. […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986704&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l" rel="nofollow">article L . 337 - 10 du code de l'énergie […]

 Lire la suite…

2TRVE : Publication des barèmes des tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs et des nouveaux tarifs de cessions aux entreprises…
www.seban-associes.avocat.fr · 8 septembre 2022

Ces différents arrêtés sont intervenus après proposition de la la Commission de Régulation de l'Energie (ci-après « CRE ») au sein de deux délibérations publiées le 7 juillet 2022, dans les conditions prévues par les articles L. 337-4 et L. 337-10 du Code de l'énergie.

 Lire la suite…

3TRVE : publication des barèmes des TRVE applicables aux consommateurs ainsi que des nouveaux tarifs de cession de l’électricité aux ELD
www.seban-associes.avocat.fr · 9 septembre 2021

Et, tel que prévoit l'article L. 337-10 du Code de l'énergie, c'est à la CRE qu'il revient de transmettre au ministre de l'Économie ses propositions motivées de tarifs de cession. […] [3] Le « Tarif Jaune » destiné aux consommateurs non résidentiels situés en France métropolitaine tels que définis à l& […] #8217;article L. 337-7 du code de l'énergie, pour leurs sites raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et dont le dispositif de comptage permet les dépassements de puissance, est en extinction. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1ADLC, Avis 19-A-07 du 25 mars 2019 relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité

[…] Vu la lettre, enregistrée le 1 er mars 2019, par laquelle le ministre de l'économie et des finances a informé, en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence de son intention de prendre, sous deux mois, […] Vu la décision de saisine d'office n° 19-SO-04 du 8 mars 2019 par laquelle l'Autorité s'est saisie pour avis de cette demande ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 à L. 336-10, L. 337-1 et L. 337-3 à L. 337-16 ; Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ; […]

 Lire la suite…
  • Coûts·
  • Tarifs·
  • Électricité·
  • Énergie·
  • Prix·
  • Marches·
  • Fournisseur·
  • Approvisionnement·
  • Opérateur·
  • Fourniture

2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27 janvier 2023, 461379, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : « VI. – En 2022, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission de régulation de l'énergie conduisent à ce que les tarifs dits » bleus « applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du même code, majorés des taxes applicables après application de l'article 29 de la présente loi, […] un niveau de tarifs inférieur afin de répondre à l'objectif de stabilité des prix. Le cas échéant, par dérogation aux articles L. 337-10 à L. 337-12 du même code, […]

 Lire la suite…
  • Énergie·
  • Tarifs·
  • Électricité·
  • Commission·
  • Délibération·
  • Économie·
  • Associations·
  • Fournisseur·
  • Excès de pouvoir·
  • Recette
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.