Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VII : Les tarifs et les prix / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution
Article L337-11 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les tarifs de cession d'électricité aux entreprises locales de distribution sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures.
Commentaires • 2
C'est la CRE qui est chargée de formuler, à destination du Ministre en charge de l'énergie et du Ministre de l'économie, une proposition de tarifs respectant les principes posés par l'article L. 337-11 du Code de l'énergie aux termes duquel « les tarifs de cession d'électricité aux entreprises locales de distribution sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures & […] L'article R. 337-26 du Code de l'énergie précise également les modalités de calcul des composantes des tarifs de cession. […]
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La CRE doit ainsi proposer un barème pour ces deux tarifs dans le respect des dispositions des articles L. 337-5 et L. 337-11 du Code de l'énergie aux termes desquels la définition des TRVE et des tarifs de cession doit se faire en fonction de « catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des couts liés à ces fournitures ». […]
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