Article L337-11 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (Ab), II, alinéa 1, ecqc les tarifs de cession

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les tarifs de cession d'électricité aux entreprises locales de distribution sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
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Commentaires2


1Evolution des TRVE et des tarifs de cession : le Gouvernent s’oppose aux propositions de la CRE et fixe un plafond à 4 % TTC
www.seban-associes.avocat.fr · 3 février 2022

La CRE doit ainsi proposer un barème pour ces deux tarifs dans le respect des dispositions des articles L. 337-5 et L. 337-11 du Code de l'énergie aux termes desquels la définition des TRVE et des tarifs de cession doit se faire en fonction de « catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des couts liés à ces fournitures ». […]

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2Publication des nouveaux tarifs de cession de l’électricité par EDF aux ELD
www.seban-associes.avocat.fr · 4 février 2021

C'est la CRE qui est chargée de formuler, à destination du Ministre en charge de l'énergie et du Ministre de l'économie, une proposition de tarifs respectant les principes posés par l'article L. 337-11 du Code de l'énergie aux termes duquel « les tarifs de cession d'électricité aux entreprises locales de distribution sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures & […] L'article R. 337-26 du Code de l'énergie précise également les modalités de calcul des composantes des tarifs de cession. […]

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