Article L337-13 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4-1 (M), VII, ecqc les modalités de fixation du prix

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Le prix de l'électricité cédée en application du chapitre VI du présent titre par Electricité de France aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de la proposition de la Commission.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
8 textes citent l'article

Commentaires6


1Une entreprise en monopole de fait (production d’énergie nucléaire, en l’espèce) peut se voir imposer des contraintes particulières de revente à ses concurrents en…
blog.landot-avocats.net · 6 février 2023

Sa seule valeur juridique est celle d'un constat de ce fait opéré par notamment la combinaison entre les articles L. 336-1 et L. 336-2 du Code de l'énergie (issus lointainement des I et le II de l'article 1er de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010).

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462840
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2023

commerce, le code de l'énergie ou le code monétaire et financier confère, le cas échéant, un caractère obligatoire ». […] Dans ces conditions, ce rehaussement apparaît proportionné aux objectifs mentionnés à l'article L. 336-2 du code de l'énergie. […] Ils soutiennent, tout d'abord, […] 46,2 € pour les volumes additionnels) au titre de cessions intervenant pourtant au cours des mêmes mois et portant par suite sur de l'électricité produite dans des conditions économiques identiques, méconnaît le principe d'unicité du prix de l'ARENH qui découlerait des articles L. 337-13 et L. 337-16 du code de l'énergie. […] alternatifs, […]

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3CE, 9ème – 10ème chambres réunies, 10 décembre 2021, Société Hydroption, req. n°439944
www.revuegeneraledudroit.eu · 9 décembre 2021

[…] – le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat […] Aux termes de l'article L. 336-1 du code de l'énergie, issu de la loi du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité : ” Afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français, un accès régulé et limité à l'électricité nucléaire historique, produite par […] même article L. 336-2 “. […] En vertu de l'article L. 337-13 du même code, […]

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Décisions9


1Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 3 février 2023, 462840, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] ainsi que de deux arrêtés des 12 et 25 mars 2022 ayant précisé les modalités de cession des garanties de capacité devant être transférées à chaque fournisseur à raison de ce volume additionnel d'électricité cédé à titre exceptionnel et défini un nouveau modèle d'accord-cadre pour l'ARENH….Ainsi qu'il ressort d'ailleurs de la décision de la Commission européenne du 12 juin 2012 et de son avis du 27 août 2021 relatif au plan de mise en œuvre présenté par la France établi conformément à l'article 20, paragraphe 5, […] il résulte des articles L. 331-1, L. 336-1 et L. 336-2, […] L. 336-10, L. 337-13, L. 337-14 et L. 337-16 du code de l'énergie que l'ARENH a été institué pour une période transitoire, […]

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  • Du code de l'énergie) – qualification d'aide d'État (art·
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2ADLC, Avis 22-A-03 du 25 février 2022 concernant le projet de décret en Conseil d’État pris en application de l’article L. 336-10 du code de l’énergie et…

[…] 2 Baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. 3 Arrêté du xx fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Électricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, pris en application de l'article L. 336-2 du code de l'énergie, cotes 12-13. 4 Arrêté du xx pris en application de l'article L. 337-16 du code de l'énergie et fixant le prix des volumes d'électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle instaurée par le décret du xxx, pris en application de l'article L. 336-10 du code de l'énergie, […]

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3CADA, Avis du 17 décembre 2015, EDF, n° 20155580

[…] La loi impose à ce titre à cette société, en vue d'un « accès régulé et limité à l'électricité nucléaire historique » institué par l'article L336-1 du code de l'énergie, de céder à tout fournisseur d'électricité répondant aux conditions fixées par la loi l'électricité produite par ses centrales nucléaires sur le territoire national, […] conformément à l'article L336-3 du même code, et aux prix fixés, en application des articles L337-13 et L337-16, d'abord par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de cette autorité administrative indépendante puis, à compter de décembre 2013, […]

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