Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VII : Les tarifs et les prix / Section 4 : Dispositions applicables aux prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Article L337-15 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Commentaires • 6
[…] 3 L'un des multiples problèmes de l'ARENH tient à ce que ce prix, fixé par les ministres sur des bases d'ailleurs contestées, et qui devait évoluer chaque année par décision du ministre prise sur proposition de la CRE en application de l'article L.337-13 du Code de l'énergie, est resté inchangé du fait du blocage des négociations avec la Commission européenne. […] Le Gouvernement n'a ainsi jamais adopté le décret prévu par l'article L.337-15 du Code de l'énergie, qui doit fixer la méthodologie de calcul du prix de l'ARENH ; la CRE, censée être devenue compétente, se refuse par suite à proposer toute évolution du prix (voir notamment son rapport du 18 janvier 2018 précité).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 337-13 du code de l'énergie : « Le prix de l'électricité cédée en application du chapitre VI du présent titre par Electricité de France aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. () ». […] Aux termes de l'article L. 337-16 de ce code : « Par dérogation aux articles qui précédent et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 337-15, […]
Lire la suite…- Du code de l'énergie) – qualification d'aide d'État (art·
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[…] En dernier lieu, l'article L. 337-13 du code de l'énergie prévoit que le prix auquel est cédé cette électricité nucléaire historique aux autres fournisseurs est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. […] Aux termes de l'article L. 337-15 du même code, les méthodes d'identification et de comptabilisation de ces coûts sont précisées par décret en Conseil d'État.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022, Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
[…] En dernier lieu, d'une part, l'article L. 337-13 du code de l'énergie prévoit que le prix auquel est cédé cette électricité nucléaire historique aux autres fournisseurs est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. […] Aux termes de l'article L. 337-15 du même code, les méthodes d'identification et de comptabilisation de ces coûts sont précisées par décret en Conseil d'État.
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commerce, le code de l'énergie ou le code monétaire et financier confère, le cas échéant, un caractère obligatoire ». […] Dans ces conditions, ce rehaussement apparaît proportionné aux objectifs mentionnés à l'article L. 336-2 du code de l'énergie. […] Ils soutiennent, tout d'abord, […] méconnaît le principe d'unicité du prix de l'ARENH qui découlerait des articles L. 337-13 et L. 337-16 du code de l'énergie. […] Or l'article L. 337-16 du code de l'énergie faisant figurer, au nombre des éléments pouvant être pris en compte par les ministres pour arrêter le prix de l'ARENH dans l'attente du décret méthodologique prévu par l'article L. 337-15 du même code, […]
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