Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre Ier : L'accès aux réseaux
Article L341-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les principes relatifs au droit d'accès aux réseaux sont énoncés à la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier.
Commentaires • 5
Considérant que l'article 29, en abrogeant la seconde phrase du premier alinéa du 3 ° de l'article L. 341-1 du code de l'énergie, supprime la règle selon laquelle seules les unités de production d'éoliennes comprenant au moins cinq mâts peuvent bénéficier d'une obligation d'achat ; 38. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article L. 323-4 du code de l'énergie ; 10. […] L. 100-4 du code de l'énergie et par l'annexe I du règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018. […] L. 100-4 du code de l'énergie, et de - 37 % en 2030 par rapport à leur niveau de 2005, fixé par l'annexe I du règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018.
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000023986724&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20110614">articles L.341-1 et suivants du code de l'énergie. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] né le 01 Août 1959 à [Localité 286] […] Par acte d'huissier en date du 21 novembre 2018, les requérants ont fait assigner la SA Enedis devant le tribunal de grande instance de Tarbes devenu tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, 9, 1128, 1137 du code civil, L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L.111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du code de la consommation, 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et 3 du décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006, aux fins :
Lire la suite…- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services·
- Compteur·
- Nationalité française·
- Adresses·
- Énergie·
- Sms·
- Consommation·
- Électricité·
- Réseau·
- Environnement
[…] Vu les dispositions de l'article 1382, et subsidiairement les dispositions de l'article 1371 du Code Civil, Vu le référentiel en date du 27 septembre 2007 émanant de l'Autorité de Régulation de l'Energie, Vu les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code de l'Energie, — déclarer la SA ERDF recevable et bien fondée en ses demandes, — en conséquence, condamner solidairement la SARL GROUPE SC 54 et la SARL […] à verser à la SA ERDF la somme de 6 821 ,89 € correspondant au solde dû sur la facture n° 6001800369 du 9 septembre 2011,
Lire la suite…- Énergie·
- Facture·
- Demande·
- Ambulance·
- Resistance abusive·
- Désistement·
- Jugement·
- Tarifs·
- Électricité·
- Action
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 14 octobre 2016, n° 1604068
[…] — cette obligation, énoncée à l'article L. 341-1 du code de l'énergie, doit être mise en œuvre selon les modalités prévues par l'article R. 341-1 du même code ; […]
Lire la suite…- Énergie·
- Compteur·
- Délibération·
- Collectivités territoriales·
- Commune·
- Justice administrative·
- Conseil municipal·
- Distribution·
- Électricité·
- Réseau
[…] Pour mémoire, l'article L.291-1 du code de l'énergie, précise qu'une communauté d'énergie renouvelable est une personne morale autonome. […] R.293-1 du code de l'énergie). […] A cette fin, le décret insère un nouvel article R. 293-1 au sein du code de l'énergie, ainsi rédigé : "Pour l'application de l'article L. 293-2, les cas dans lesquels une indemnisation du gestionnaire de réseau est versée par la communauté d'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles est fixé son montant sont définis, en tant que de besoin, conformément aux articles L. 341-1 à L. 341-5 et L. 451-1 à L. 451-3.
Lire la suite…