Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
Article L342-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 59
Le producteur, ou le consommateur, peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 342-7 ou à l'article L. 342-8 et selon les dispositions d'un cahier des charges établi par ce maître d'ouvrage sur la base de modèles publiés par ce dernier. La mise en service de l'ouvrage est conditionnée à sa réception par le maître d'ouvrage.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Commentaires • 21
Aux termes de l'article L. 342-2 du code de l'énergie, un consommateur peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, des travaux de raccordement comprenant la création d'ouvrages d'extension, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] La société EDF a également indiqué que la maîtrise d'ouvrage des travaux de raccordement des installations de production avait été déléguée aux producteurs sur le fondement des dispositions de l'article L. 342-2 du code de l'énergie.
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[…] La société EDF a, également, indiqué que la maîtrise d'ouvrage des travaux de raccordement des installations de production avait été déléguée aux producteurs sur le fondement des dispositions de l'article L. 342-2 du code de l'énergie.
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 8 janvier 2013, 11LY02198, Inédit au recueil Lebon
[…] dans le silence du texte, en l'occurrence l'article 29 du contrat, une stipulation contractuelle étant nécessaire ; que le Tribunal a commis sur ce point une erreur de droit ; que selon les articles L. 322-4 et L. 322-6 du code de l'énergie et l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, […] dispose par principe de la maîtrise d'ouvrage des travaux et peut intervenir discrétionnairement ; que les articles L. 322-8, L. 341-2 et L. 342-2 du code de l'énergie, la délibération du 11 juin 2009 de la commission de régulation de l'énergie et le nouveau cahier des charges de concession du service public d'électricité de 2007, […]
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Aux termes de l'article L. 342-2 du code de l'énergie, un consommateur peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, des travaux de raccordement comprenant la création d'ouvrages d'extension, […]
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