Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux / Section 1 : Les ouvrages de raccordement / Sous-section 1 : Consistance des ouvrages
Article L342-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3
Lorsque le gestionnaire du réseau de transport doit, pour raccorder à son réseau une installation de consommation, réaliser un ensemble d'ouvrages non constitutifs d'un renforcement, il peut, après autorisation de la Commission de régulation de l'énergie, dimensionner cet ensemble d'ouvrages pour offrir une capacité de raccordement supérieure à la capacité nécessaire au seul raccordement de l'installation ou de l'ouvrage à l'origine de ces travaux, afin de permettre le raccordement, concomitant ou ultérieur, d'autres installations de consommation ou d'ouvrages de réseaux publics de distribution situés à proximité.
La Commission de régulation de l'énergie peut définir les conditions destinées à assurer la pertinence technique et économique des investissements à réaliser par le gestionnaire du réseau public de transport.
Commentaires • 21
Aux termes de l'article L. 342-2 du code de l'énergie, un consommateur peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, des travaux de raccordement comprenant la création d'ouvrages d'extension, […]
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[…] La société EDF a également indiqué que la maîtrise d'ouvrage des travaux de raccordement des installations de production avait été déléguée aux producteurs sur le fondement des dispositions de l'article L. 342-2 du code de l'énergie.
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[…] La société EDF a, également, indiqué que la maîtrise d'ouvrage des travaux de raccordement des installations de production avait été déléguée aux producteurs sur le fondement des dispositions de l'article L. 342-2 du code de l'énergie.
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 8 janvier 2013, 11LY02198, Inédit au recueil Lebon
[…] dans le silence du texte, en l'occurrence l'article 29 du contrat, une stipulation contractuelle étant nécessaire ; que le Tribunal a commis sur ce point une erreur de droit ; que selon les articles L. 322-4 et L. 322-6 du code de l'énergie et l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, […] dispose par principe de la maîtrise d'ouvrage des travaux et peut intervenir discrétionnairement ; que les articles L. 322-8, L. 341-2 et L. 342-2 du code de l'énergie, la délibération du 11 juin 2009 de la commission de régulation de l'énergie et le nouveau cahier des charges de concession du service public d'électricité de 2007, […]
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Aux termes de l'article L. 342-2 du code de l'énergie, un consommateur peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, des travaux de raccordement comprenant la création d'ouvrages d'extension, […]
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