Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
Article L342-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité, le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée inférieure ou égale à trois kilovoltampères ne peut excéder deux mois à compter de l'acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement.
La proposition de convention de raccordement doit être adressée par le gestionnaire de réseau dans le délai d'un mois à compter de la réception d'une demande complète de raccordement. Le non-respect de ces délais peut donner lieu au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 15
Le décret n°2018-222 du 30 mars 2018 est pris en application des articles L.342-3, alinéa 5, et L.342-7-1 du Code de l'énergie issus de la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. […] idArticle=LEGIARTI000034095098&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20180416" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L.311-10 du Code de l'énergie, le coût du raccordement est supporté par RTE et que les modalités d'indemnisation ne sont pas prévues par le cahier des charges de ladite procédure. […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] La société Citadelle ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L. 342-3 du code de l'énergie et par le décret du 10 janvier 2012, qui sanctionne le non-respect du délai de trois mois de traitement des demandes de raccordement émanant des installations de production d'une puissance installée n'excédant pas 3 kVA, a pour effet de conférer à ce même délai un caractère impératif et non indicatif.
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[…] — par application des dispositions de l'article L. 342-3 du code de l'énergie, EDF disposait d'un délai de 3 mois à compter de cette date, soit jusqu'au 16 octobre 2010, pour adresser à M. Y une proposition technique et financière, ce qu'elle n'a pas fait ; il est dès lors parfaitement établi que la société EDF a tardé dans le traitement de la demande de contrat de M. Y, en attendant délibérément que le moratoire annoncé par le Gouvernement de l'époque prenne effet ;
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3. Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Ecosol 14 à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un…
[…] La société Ecosol 14 ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L. 342-3 du code de l'énergie et par le décret du 10 janvier 2012, qui sanctionne le non-respect du délai de trois mois de traitement des demandes de raccordement émanant des installations de production d'une puissance installée n'excédant pas 3 kVA, a pour effet de conférer à ce même délai un caractère impératif et non indicatif.
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Un décret en Conseil d'Etat devra définir plus précisément les notions de production agricole significative et de revenu durable visés par l'article L. 314-36 du code de l'énergie. […] Le délai légal de raccordement des installations de production d'énergie renouvelable est abaissé à douze mois (contre dix-huit auparavant), avec des prolongations possibles (C. énergie, art. L. 342-3). […] L. 311-11).
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