Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
Article L342-4 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
La convention de raccordement, liant le gestionnaire du réseau public de transport et le demandeur de raccordement, est établie sur la base de modèles publiés par le gestionnaire du réseau public de transport.
Ces modèles sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur publication. Ces modèles sont révisés sur l'initiative du gestionnaire de réseau de transport ou à la demande de la Commission de régulation de l'énergie.
Commentaires • 6
En effet, en application des dispositions de l'article L. 342-4 du code de l'énergie, la CRE approuve les modèles de convention de raccordement liant le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et le demandeur de raccordement. […]
Lire la suite…En application des dispositions des articles L. 342-4 et D. 342-2-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) approuve les modèles de conventions de raccordement, de contrats de mandat et de cahiers des charges établis par les gestionnaires de réseaux publics ayant pour objet l'exécution de la maîtrise d'ouvrage déléguée des ouvrages de raccordement dans le cadre prévu par l'article L. 342-2 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Dans ce cadre, les gestionnaires de réseaux devront indiquer dans leur documentation technique de référence et justifier au regard des besoins pour la sécurité et la sûreté du réseau les exigences des codes RfG applicables selon les cas à une unité de production synchrone dont la puissance maximale a été augmentée de plus de 20 %. La CRE veillera au respect des prescriptions ci-dessus définies dans le cadre des pouvoirs dont elle dispose en application des articles L. 342-4 et L. 342-9 du code de l'énergie et 71 du règlement européen RfG.
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[…] qu'en considérant que la société RTE devait conclure une convention de raccordement avec la société productrice BCN aux seules fins de déterminer un point de livraison, bien que cette convention ne pouvait correspondre ni à la définition légale d'une telle convention, ni au modèle préétabli en vigueur, la cour d'appel a violé les articles L. 342-1, L. 342-4 du code de l'énergie et 9, § I, du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité, devenu l'article D. 342-11 du code de l'énergie, […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2021, 19-22.563, Inédit
[…] Vu les articles L. 342-1, L. 342-2, L. 342-4 et L. 342-7 du code de l'énergie : […]
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En application de l'article […] L. 342-4 du code de l'énergie, la convention de raccordement liant le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et le demandeur du raccordement est établie sur la base d'un modèle approuvé par la CRE. […] e=%5BUNIQID%5D" title="Lien vers l'article">Lien vers l'article Télécharger le PDF
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