Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
Article L342-5 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau et la qualité de son fonctionnement, sont fixées par voie réglementaire les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire :
1° En cas de raccordement au réseau public de transport d'électricité, les installations des producteurs, les installations des consommateurs directement raccordés, les réseaux publics de distribution, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ;
2° En cas de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, les installations des producteurs, les installations des consommateurs, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1.
Commentaires • 4
[…] Désormais, pour fixer ces prescriptions techniques, il doit être fait référence aux codes de réseau, pris en application du règlement n° 714/2009 du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (modification de l'article L342-5 du Code de l'énergie).
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Montpellier, Affaires courantes, 19 septembre 2016, n° 2015014830
[…] Dès lors toute demande de raccordement au réseau public par un Promoteur Aménageur Lotisseur (PAL) suit un processus réglementé sous le contrôle de la CRE (Commission Régulation Energie), notamment par l'application des dispositions des articles L342-5, pour les prescriptions techniques et L342-6, 7, 8 et 11 du Code de l'énergie pour le paiement par le demandeur d'une contribution au titre de son raccordement. […] — que Monsieur X produit une attestation signé du directeur des travaux de la société SOGETRALEC, Monsieur J-K L, indiquant que "la société SOGETRALEC n'a pas réalisé les travaux de terrassement, sablage et remblaiement en tout venant concassé pour le lotissement de Mr X, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Devis·
- Facture·
- Terrassement·
- Réseau·
- Montant·
- Lotissement·
- Obligation contractuelle·
- Synallagmatique·
- Paiement