Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
Article L342-5 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 29 (M)
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe les attributions respectives de l'autorité administrative et de la Commission de régulation de l'énergie dans la mise en œuvre des codes de réseau relatifs au raccordement prévus par la réglementation européenne en vigueur et relatifs au secteur de l'électricité. Ce décret détermine en particulier la répartition des compétences pour définir les règles de raccordement au réseau et, à cet effet, élaborer les méthodologies utilisées pour établir les prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire :
1° En cas de raccordement au réseau public de transport d'électricité, les installations des utilisateurs du réseau, les réseaux publics de distribution, les réseaux fermés de distribution d'électricité, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ;
2° En cas de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, les installations des utilisateurs du réseau, les autres réseaux publics de distribution, les réseaux fermés de distribution d'électricité ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1.
Commentaires • 4
[…] Désormais, pour fixer ces prescriptions techniques, il doit être fait référence aux codes de réseau, pris en application du règlement n° 714/2009 du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (modification de l'article L342-5 du Code de l'énergie).
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Montpellier, Affaires courantes, 19 septembre 2016, n° 2015014830
[…] Dès lors toute demande de raccordement au réseau public par un Promoteur Aménageur Lotisseur (PAL) suit un processus réglementé sous le contrôle de la CRE (Commission Régulation Energie), notamment par l'application des dispositions des articles L342-5, pour les prescriptions techniques et L342-6, 7, 8 et 11 du Code de l'énergie pour le paiement par le demandeur d'une contribution au titre de son raccordement. […] — que Monsieur X produit une attestation signé du directeur des travaux de la société SOGETRALEC, Monsieur J-K L, indiquant que "la société SOGETRALEC n'a pas réalisé les travaux de terrassement, sablage et remblaiement en tout venant concassé pour le lotissement de Mr X, […]
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