Article L342-8 du Code de l'énergie
Article L342-7Article L342-9
Entrée en vigueur le 10 novembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 29 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2023.

Commentaires • 4

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488881
Conclusions du rapporteur public · 25 juin 2024

L. 341-2), dans les conditions prévues par l'article L. 342-6 du code de l'énergie. […]

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2. Approbation du nouveau barème de raccordement d’Enedis
www.seban-associes.avocat.fr · 11 mai 2023

On rappellera en effet que si une part du coût des raccordements est couverte par le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité (TURPE), la partie non couverte peut faire l'objet d'une contribution au profit du maître d'ouvrage des travaux (le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité selon les hypothèses) due par le redevable prévu par les articles L. 342-6 à L. 342-12 du Code de l'énergie. […] Et, […] ajouter un chapitre sur la facturation des raccordements de colonnes horizontales dans le cadre du dispositif de préfinancement par le TURPE prévu à l'article […] L. 353-12 du Code de l'énergie ; […]

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3. Energies renouvelables : deux projets de mesures de simplification pour le raccordement des installations et pour le permis de construire éolien
Arnaud Gossement · 3 février 2018

[…] suppression de l'accord du gestionnaire de réseau pour l'exécution des travaux de raccordement ( article L.342 -2 du code de l'énergie ) L'article 34 bis du projet de loi modifie la rédaction de l'article L.342 -2 du code de l'énergie de la manière suivante : "Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production, […] sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 342 -7 ou à l'article L. 342 […]

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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Toulouse, 13 mai 2016, n° 1303549Rejet

[…] enregistré le 5 février 2014, la société RTE Réseau de Transport d'Electricité, représentée par M e Frédéric Scanvic , conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] 8. […] pour chaque volet particulier, leurs modalités d'actualisation ainsi que la formule d'indexation de ce coût ; les méthodes de calcul du coût prévisionnel sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application des articles L. 342-7 et L. 342-8 du code de l'énergie ;-5°Une carte au 1/250 000 permettant de localiser les ouvrages existants et à renforcer, […]

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2. Médiateur national de l'énergie, recommandation n°2014-1433

[…] En application de l'article L.342-6 1 du Code de l'Energie et de l'article L.332-15 2 du Code de l'Urbanisme, le demandeur du raccordement est débiteur de la contribution aux coûts des travaux de branchement, […] Article L.342-6 du Code de l'Energie : « La part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet de la contribution due par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11. […] Le distributeur A. établit, dans le cadre de l'article L.342-8 du Code de l'énergie, son barème pour la facturation des opérations de raccordement. […]

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3. Décision n° 02-38-17 du 22 juin 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose M. R et Mme R à la société Enedis relatif à…

[…] être saisi en cas de différend portant sur le respect des règles d'indépendance, énoncées à la section 1 du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie, […] telle que définies à l'article L. 111-10 du code de l'énergie, à laquelle les gestionnaires de réseaux appartiennent. […] Les consorts R affirment que l'article L. 342-1 du code de l'énergie est inapplicable aux opérations demandées par M. […] L'article L. 342-8 du code de l'énergie dispose que : « Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est le maître d'ouvrage des travaux, […] Enedis soutient qu'il ressort clairement de l'article D. 342-2 du code de l'énergie que l'extension de réseau concerne le remplacement de réseau existant et, […]

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Documents parlementaires • 31

0
Sur l'article 6 bis, renuméroté article 29, modifie l'article L342-8 Code de l'énergie
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement COM-347 de son rapporteur, M. Patrick Chauvet. Lire la suite…

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 29, modifie l'article L342-8 Code de l'énergie
Cet amendement propose d'inscrire directement dans la loi plusieurs dispositions initialement prévues par l'habilitation à légiférer par ordonnance. La première partie précise et complète la rédaction de l'article 6bis, en introduisant l'approbation des modèles de contrat d'accès au réseau de distribution en injection (CARDi) par la CRE au L111-91 du code de l'énergie plutôt qu'au L111-92-1 comme prévu dans le texte actuel. Cette approbation par la CRE a notamment comme objectif d'harmoniser les régimes applicables aux gestionnaires du réseau de transport et de distribution. Cette … Lire la suite…

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 29, modifie l'article L342-8 Code de l'énergie
Cet amendement propose de préciser et compléter certains points de l'article 6bis adopté par le Sénat. L'approbation des modèles de contrat d'accès au réseau de distribution en injection (CARDi) par la Commission de régulation de l'énergie a notamment comme objectif d'harmoniser les régimes applicables aux gestionnaires du réseau de transport et de distribution. L'article 6bis prévoit que cette disposition s'appliquera également aux contrats en cours, ce qui permettra notamment de faire participer au réglage de la tension sur le réseau toutes les installations de production disposant des … Lire la suite…
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