Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
Article L342-8 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 29 (M)
Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est le maître d'ouvrage des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée au premier alinéa, établies par chaque gestionnaire de réseau de plus de 100 000 clients, sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
Les méthodes de calcul des coûts de la contribution établies par les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients sont notifiées à la Commission de régulation de l'énergie. Elles entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur notification, sauf opposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie formulée dans ce délai. Les méthodes de calcul peuvent prendre la forme de barèmes.
Les contrats de concessions de distribution publique d'électricité et les règlements de service des régies doivent être en conformité avec les principes ainsi définis.
Commentaires • 3
[…] Si l'article 34 bis devait être voté en l'état, l'article L.323-11 du code de l'énergie serait alors rédigé de la manière suivante : "L'exécution des travaux déclarés d'utilité […] La suppression de l'accord du gestionnaire de réseau pour l'exécution des travaux de raccordement (article L.342-2 du code de l'énergie) L'article 34 bis du projet de loi modifie la rédaction de l'article L.342-2 du code de l'énergie de la manière suivante : "Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production, le producteur peut, sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 342-7 ou à l'article L. 342-8
Lire la suite…Le Cordis commence alors par rappeler qu'au titre de l'article L. 342-8 du Code de l'énergie, « lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est le maître d'ouvrage des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Ils peuvent prendre la forme de barèmes. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] le cas échéant, pour chaque volet particulier, leurs modalités d'actualisation ainsi que la formule d'indexation de ce coût ; les méthodes de calcul du coût prévisionnel sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application des articles L. 342-7 et L. 342-8 du code de l'énergie ;-5°Une carte au 1/250 000 permettant de localiser les ouvrages existants et à renforcer, ainsi que la localisation envisagée des ouvrages à créer ;/6° Le calendrier des études à réaliser dès l'approbation du schéma et le calendrier prévisionnel de dépôt des demandes d'autorisation administrative pour la réalisation des travaux. » ;
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[…] L'article L. 342-8 du code de l'énergie dispose que : « Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est le maître d'ouvrage des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Ils peuvent prendre la forme de barèmes.
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3. Médiateur national de l'énergie, recommandation n°2014-1433
[…] Le distributeur A. établit, dans le cadre de l'article L.342-8 du Code de l'énergie, son barème pour la facturation des opérations de raccordement. Ce barème est soumis à l'approbation de la commission de régulation de l'énergie (Délib. CRE 28 juin 2011 portant approbation du barème du distributeur pour les opérations de raccordement) et consultable sur son site. Cet encadrement des coûts est de nature à éviter des marges excessives au détriment des clients.
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On rappellera en effet que si une part du coût des raccordements est couverte par le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité (TURPE), la partie non couverte peut faire l'objet d'une contribution au profit du maître d'ouvrage des travaux (le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité selon les hypothèses) due par le redevable prévu par les articles L. 342-6 à L. 342-12 du Code de l'é […] […] ajouter un chapitre sur la facturation des raccordements de colonnes horizontales dans le cadre du dispositif de préfinancement par le TURPE prévu à l& […] #8217;article L. 353-12 du Code de l'énergie ;
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