Article L342-8 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
>
Version06/08/2016
>
Version12/03/2023
>
Version10/11/2023

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 29 (M)

Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est le maître d'ouvrage des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée au premier alinéa, établies par chaque gestionnaire de réseau de plus de 100 000 clients, sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
Les méthodes de calcul des coûts de la contribution établies par les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients sont notifiées à la Commission de régulation de l'énergie. Elles entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur notification, sauf opposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie formulée dans ce délai. Les méthodes de calcul peuvent prendre la forme de barèmes.

Les contrats de concessions de distribution publique d'électricité et les règlements de service des régies doivent être en conformité avec les principes ainsi définis.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Sortie de vigueur le 10 novembre 2023
3 textes citent l'article

Commentaires3


1Approbation du nouveau barème de raccordement d’Enedis
www.seban-associes.avocat.fr · 11 mai 2023

On rappellera en effet que si une part du coût des raccordements est couverte par le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité (TURPE), la partie non couverte peut faire l'objet d'une contribution au profit du maître d'ouvrage des travaux (le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité selon les hypothèses) due par le redevable prévu par les articles L. 342-6 à L. 342-12 du Code de l'é […] […] ajouter un chapitre sur la facturation des raccordements de colonnes horizontales dans le cadre du dispositif de préfinancement par le TURPE prévu à l& […] #8217;article L. 353-12 du Code de l'énergie ;

 Lire la suite…

2Energies renouvelables : deux projets de mesures de simplification pour le raccordement des installations et pour le permis de construire éolien
Arnaud Gossement · 3 février 2018

[…] Si l'article 34 bis devait être voté en l'état, l'article L.323-11 du code de l'énergie serait alors rédigé de la manière suivante : "L'exécution des travaux déclarés d'utilité […] La suppression de l'accord du gestionnaire de réseau pour l'exécution des travaux de raccordement (article L.342-2 du code de l'énergie) L'article 34 bis du projet de loi modifie la rédaction de l'article L.342-2 du code de l'énergie de la manière suivante : "Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production, le producteur peut, sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 342-7 ou à l'article L. 342-8

 Lire la suite…

3Décision du Cordis relative à une demande de modification des conditions de raccordement d’une installation de consommation au réseau public de distribution…
www.seban-associes.avocat.fr

Le Cordis commence alors par rappeler qu'au titre de l'article L. 342-8 du Code de l'énergie, « lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est le maître d'ouvrage des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Ils peuvent prendre la forme de barèmes. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5


1Tribunal administratif de Toulouse, 13 mai 2016, n° 1303549
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

[…] le cas échéant, pour chaque volet particulier, leurs modalités d'actualisation ainsi que la formule d'indexation de ce coût ; les méthodes de calcul du coût prévisionnel sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application des articles L. 342-7 et L. 342-8 du code de l'énergie ;-5°Une carte au 1/250 000 permettant de localiser les ouvrages existants et à renforcer, ainsi que la localisation envisagée des ouvrages à créer ;/6° Le calendrier des études à réaliser dès l'approbation du schéma et le calendrier prévisionnel de dépôt des demandes d'autorisation administrative pour la réalisation des travaux. » ;

 Lire la suite…
  • Schéma, régional·
  • Réseau·
  • Énergie renouvelable·
  • Midi-pyrénées·
  • Transport·
  • Ouvrage·
  • Énergie éolienne·
  • Capacité·
  • Producteur·
  • Climat

2Décision n° 02-38-17 du 22 juin 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose M. R et Mme R à la société Enedis relatif à…

[…] L'article L. 342-8 du code de l'énergie dispose que : « Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est le maître d'ouvrage des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Ils peuvent prendre la forme de barèmes.

 Lire la suite…
  • Règlement des différends·
  • Réseau·
  • Énergie·
  • Barème·
  • Comités·
  • Sociétés·
  • Utilisateur·
  • Distribution·
  • Sanction·
  • Électricité

3Médiateur national de l'énergie, recommandation n°2014-1433

[…] Le distributeur A. établit, dans le cadre de l'article L.342-8 du Code de l'énergie, son barème pour la facturation des opérations de raccordement. Ce barème est soumis à l'approbation de la commission de régulation de l'énergie (Délib. CRE 28 juin 2011 portant approbation du barème du distributeur pour les opérations de raccordement) et consultable sur son site. Cet encadrement des coûts est de nature à éviter des marges excessives au détriment des clients.

 Lire la suite…
  • Distributeur·
  • Parcelle·
  • Barème·
  • Réseau·
  • Énergie·
  • Commune·
  • Facturation·
  • Devis·
  • Public·
  • Électricité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires33

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement COM-347 de son rapporteur, M. Patrick Chauvet. Lire la suite…
Cet amendement propose d'inscrire directement dans la loi plusieurs dispositions initialement prévues par l'habilitation à légiférer par ordonnance. La première partie précise et complète la rédaction de l'article 6bis, en introduisant l'approbation des modèles de contrat d'accès au réseau de distribution en injection (CARDi) par la CRE au L111-91 du code de l'énergie plutôt qu'au L111-92-1 comme prévu dans le texte actuel. Cette approbation par la CRE a notamment comme objectif d'harmoniser les régimes applicables aux gestionnaires du réseau de transport et de distribution. Cette … Lire la suite…
Cet amendement propose de préciser et compléter certains points de l'article 6bis adopté par le Sénat. L'approbation des modèles de contrat d'accès au réseau de distribution en injection (CARDi) par la Commission de régulation de l'énergie a notamment comme objectif d'harmoniser les régimes applicables aux gestionnaires du réseau de transport et de distribution. L'article 6bis prévoit que cette disposition s'appliquera également aux contrats en cours, ce qui permettra notamment de faire participer au réglage de la tension sur le réseau toutes les installations de production disposant des … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion