Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
Article L342-9 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
La convention ou le protocole de raccordement liant un gestionnaire du réseau public de distribution et le demandeur de raccordement est établi sur la base de modèles publiés par le gestionnaire du réseau public de distribution.
Ces modèles et ces protocoles sont transmis à la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur publication. Ces modèles et ces protocoles sont révisés sur l'initiative du gestionnaire de réseau concerné ou à la demande de la Commission de régulation de l'énergie.
Commentaires • 3
Pour mémoire, aux termes de l'article L. 342-12 du code de l'énergie, modifié par la loi n°2017-227 du 24 février 2017, les producteurs d'électricité d'origine renouvelable sont tenus de participer au coût du raccordement aux réseaux publics de leurs installations de production d'électricité. […]
Lire la suite…Depuis, la loi n° 2017-227 du 24 février 2017[1], l'article L. 341-2 du Code de l'énergie prévoit une réfaction tarifaire pour le raccordement aux réseaux publics des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable. […] L'arrêté ici commenté précise encore que le (nouveau) calcul de la prise en charge des coûts de raccordement s'appliquera « aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté » (cf. article 4 de l'arrêté). […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — qu'à cet égard, X devra d'abord proposer à la société Bioénerg, dans les cinq jours de la publication du modèle de ces conventions conformément à l'article L. 342-9 du code de l'énergie ou dans les cinq jours de la signification de l'arrêt à intervenir si la publication des modèles de conventions a eu lieu antérieurement, une convention de raccordement et une convention d'exploitation nécessaires à la mise en 'uvre technique du raccordement indirect de l'installation de production d'électricité de Bioénerg et à l'organisation de la responsabilité de Bioénerg envers X pour les injections réalisées par TA 3;
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[…] Dans ce cadre, les gestionnaires de réseaux devront indiquer dans leur documentation technique de référence et justifier au regard des besoins pour la sécurité et la sûreté du réseau les exigences des codes RfG applicables selon les cas à une unité de production synchrone dont la puissance maximale a été augmentée de plus de 20 %. La CRE veillera au respect des prescriptions ci-dessus définies dans le cadre des pouvoirs dont elle dispose en application des articles L. 342-4 et L. 342-9 du code de l'énergie et 71 du règlement européen RfG.
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 19 avril 2012, n° 2010F00512
[…] Il est précisé à l'article L342-1 du Code de l'énergie que […] Vu les articles 32 et 122 du Code de procédure civile, ensemble les articles L.111-57, L. 121- 4, L. 342-1, L. 342-9 du Code de l'énergie,
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[…] Dans le cas où la réalisation de l'infrastructure serait confiée au gestionnaire de réseau de distribution, la convention de raccordement prévue à l'article L. 342-9 du Code de l'énergie doit comprendre plusieurs […]
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