Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
Article L342-10 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Lorsque la maîtrise d'ouvrage du raccordement est assurée par une autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, en application de l'article L. 322-6, les méthodes de calcul utilisées pour établir les barèmes de raccordement sont notifiées à la Commission de régulation de l'énergie. Elles entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de leur notification, sauf opposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie formulée dans le même délai.
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[…] En tout état de cause, la mise en vigueur du barème de raccordement de l'opérateur A applicable en 2014 comme celle du nouveau barème applicable en 2016 aurait dû donner lieu préalablement à l'application des dispositions de l'article L.342-10 du Code de l'énergie selon lesquelles : « lorsque la maîtrise d'ouvrage du raccordement est assurée par une autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, en application de l'article L322-6, les méthodes de calcul utilisées pour établir les barèmes de raccordement sont notifiées à la Commission de régulation de l'énergie.
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[…] En tout état de cause, la mise en vigueur du barème de raccordement de l'opérateur A applicable en 2014 comme celle du nouveau barème applicable en 2016 aurait dû donner lieu préalablement à l'application des dispositions de l'article L.342-10 du Code de l'énergie selon lesquelles : « lorsque la maîtrise d'ouvrage du raccordement est assurée par une autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, en application de l'article L322-6, les méthodes de calcul utilisées pour établir les barèmes de raccordement sont notifiées à la Commission de régulation de l'énergie.
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3. Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2017-05624
[…] En tout état de cause, la mise en vigueur du barème de raccordement de l'opérateur A applicable en 2014 comme celle du nouveau barème applicable en 2016 aurait dû donner lieu préalablement à l'application des dispositions de l'article L.342-10 du Code de l'énergie selon lesquelles : « lorsque la maîtrise d'ouvrage du raccordement est assurée par une autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, en application de l'article L322-6, les méthodes de calcul utilisées pour établir les barèmes de raccordement sont notifiées à la Commission de régulation de l'énergie.
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