Article L362-1 du Code de l'énergie

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Version01/06/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 sont les articles : Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 52 (Ab) II, Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 46-1 (Ab), I, alinéa 2

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental à Electricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
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Décision1


1Tribunal administratif de Mayotte, 27 août 2015, n° 1400091
Rejet

[…] 26-04-01-01-01 […] Considérant, en sixième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-40, L. 321-1, L. 321-4, L. 362-1, L. 362-2 du code de l'énergie qu'à Mayotte, le service public du transport de l'électricité est placé sous la responsabilité de l'Etat, sans intervention du réseau de transport d'électricité (RTE), concessionnaire du réseau de transport d'électricité sur le territoire métropolitain, […]

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