Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
Article L400-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2011
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les types de gaz qui peuvent être injectés et transportés de manière sûre dans les réseaux de gaz naturel.
Commentaires • 2
coussyavocats.com · 16 juin 2015
[…] Article L400-1 du code de l'énergie : ces dispositions s'appliquent à tous les types de gaz qui peuvent être injectés et transportés de manière sûre dans les réseaux de gaz naturel. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Ce projet prévoit notamment que l'interdiction devrait s'appliquer : aux produits et énergies suivants (avec quelques exceptions concernant les énergies fossiles en partie biosourcées) :les produits énergétiques pétroliers le gaz naturel, au sens de l'article L. 400-1 du Code de l'énergie, d'origine fossile les énergies issues de la combustion du charbon minier l'hydrogène carboné
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