Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE II : LE STOCKAGE / Chapitre unique
Article L421-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2018-1165 du 19 décembre 2018 - art. 2
Les infrastructures de stockage de gaz naturel contribuent à l'équilibrage du réseau de transport, à la continuité d'acheminement sur le réseau de transport, à l'optimisation du système gazier et à la sécurité d'approvisionnement du territoire.
Les stocks de gaz naturel permettent d'assurer en priorité :
1° Le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux raccordés aux stockages souterrains de gaz naturel ;
2° La satisfaction directe ou indirecte des besoins des clients domestiques et de ceux des autres clients n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture interruptible ou assurant des missions d'intérêt général ;
3° Le respect des autres obligations de service public prévues à l'article L. 121-32.
La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles sur chacune des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 est mise à la disposition des gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de gaz naturel dans leurs offres sur les appels au marché pour l'équilibrage des réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux. En cas de manquement à cette obligation, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 142-31.
L'autorité administrative peut demander aux fournisseurs de gaz de justifier que leurs capacités de stockage ne sont pas techniquement disponibles.
Commentaires • 2
Le décret précise par ailleurs les obligations de déclaration et de stockage pesant sur les fournisseurs en vertu de l'article L. 421-4 du code de l'énergie. […] L'article L. 421-4 du code de l'énergie assigne aux fournisseurs une obligation de détention de stocks de gaz suffisants, compte tenu de leurs autres instruments de modulation, pour assurer la continuité de l'approvisionnement de certains clients. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 3 […] En France, le stockage du gaz naturel est régi par les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-16 du code de l'énergie. Ces dispositions organisent l'accès au stockage de gaz dans le cadre des obligations de service public qui incombent aux fournisseurs aux fins de garantir la continuité de l'approvisionnement en gaz naturel, même en cas de situation extrême.
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Gaz naturel·
- Approvisionnement·
- Client·
- Etats membres·
- Stockage·
- Fournisseur·
- Moyenne entreprise·
- Obligation·
- Réglementation nationale
[…] 3. Considérant que le stockage de gaz naturel, régi par les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-16 du code de l'énergie, qui transposent la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003, constitue l'un des moyens d'assurer la continuité de l'approvisionnement des clients en gaz ; que ces dispositions organisent un accès aux stockages de gaz dans le cadre des obligations de service public qui incombent aux fournisseurs ; […]
Lire la suite…- Gaz naturel·
- Décret·
- Fournisseur·
- Capacité de stockage·
- Énergie·
- Approvisionnement·
- Obligation·
- Etats membres·
- Client·
- Règlement
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juillet 2018, n° 380091
[…] Enfin, conformément aux dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-4 du code de l'énergie, dans leur rédaction applicable au litige, le décret attaqué inclut dans la définition nationale des « clients protégés » non seulement les clients domestiques, qui correspondent aux « ménages qui sont connectés à un réseau de distribution de gaz » mentionnés au paragraphe 1 de l'article 2 du règlement du 20 octobre 2010, […]
Lire la suite…- Gaz naturel·
- Fournisseur·
- Décret·
- Union européenne·
- Approvisionnement·
- Règlement (ue)·
- Client·
- Obligation·
- Capacité de stockage·
- Énergie
3/ Les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel (article 4) La notion de délestage de la consommation de gaz naturel est introduite dans le Code de l'énergie aux articles L434-1 à L434-4. […] Ainsi, l'obligation de publication d'un bilan prévisionnel pluriannuel mentionnée à l' article L121-32 du Code de l'énergie est complétée par la publication d'un bilan de l'année écoulée et de deux bilans prévisionnels saisonniers (modification de l'article L141-10 du Code de l'énergie). […] Par ailleurs, l'ordonnance crée un nouvel article L431-9 au sein du Code de l'énergie qui étend l'obligation, pour les fournisseurs de gaz naturel, de, […]
Lire la suite…