Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE II : LE STOCKAGE / Chapitre unique

Article L421-5 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 30-2 (VT) II, alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

L'accès des fournisseurs, de leurs mandataires et, par l'intermédiaire de leurs fournisseurs, des clients éligibles aux stockages souterrains de gaz naturel est garanti dans la mesure où la fourniture d'un accès efficace au réseau à des fins d'approvisionnement l'exige pour des raisons techniques ou économiques.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 avril 2016, 380091, Inédit au recueil Lebon

[…] Considérant que le stockage de gaz naturel, régi par les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-16 du code de l'énergie, qui transposent la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003, […] pour remplir pendant la période comprise entre le 1 er novembre et le 31 mars ses obligations contractuelles d'alimentation directe ou indirecte de clients mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 421-3 du code ; que l'article L. 421-5 du même code garantit l'accès des fournisseurs aux stockages souterrains de gaz naturel ; […]

Gaz naturel·
Décret·
Fournisseur·
Capacité de stockage·
Énergie·
Approvisionnement·
Obligation·
Etats membres·
Client·
Règlement

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Documents parlementaires • 176

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1. Etude d'impact, 6 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels…

Sur l'article 4, renuméroté article 12, modifie l'article L421-5 Code de l'énergie

Chapitre I Arrêt de l'exploitation des hydrocarbures Conseil National de la Transition Articles 1, 2, 3 Dispositions relatives à l'application outre-mer Écologique Chapitre VI Conseil National d'Évaluation des Article 8 Normes Chapitre II Dispositions relatives aux stockages et aux Conseil National de la Transition Article 4 consommateurs de gaz Écologique Conseil National d'Évaluation des Normes Chapitre III Dispositions relatives aux relations entre Conseil National de la Transition Article 5 fournisseurs et gestionnaires de réseaux Écologique Conseil National d'Évaluation des Normes … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 6 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non…

Sur l'article 4, renuméroté article 12, modifie l'article L421-5 Code de l'énergie

Mesdames, Messieurs, La politique énergétique de la France vise notamment à réduire la consommation des énergies fossiles, au nombre desquelles figurent les hydrocarbures liquides et gazeux, afin de contribuer à l'objectif de lutte contre le changement climatique qui doit permettre de maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 1,5/2°C. Cette politique vise également à assurer la sécurité d'approvisionnement et à garantir la compétitivité des prix de l'énergie. À cet effet les articles 1 à 3 mettent un terme à l'octroi de nouveaux permis de recherches d'hydrocarbures et … Lire la suite…

3. Amendement CE35, 22 septembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 12, modifie l'article L421-5 Code de l'énergie

Amendement de clarification. Lire la suite…

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