Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE II : LE STOCKAGE / Chapitre unique
Article L421-7 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)
Les fournisseurs de gaz naturel ayant souscrit des capacités dans les infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 assurent au 1er novembre de chaque année un niveau de remplissage de ces capacités supérieur au niveau fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Les opérateurs de stockage transmettent avant le 15 novembre de chaque année le niveau de remplissage des capacités dont dispose chaque fournisseur. L'obligation de remplissage peut être levée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
En cas de manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 et d'une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder le double de la valeur des stocks de gaz qui font défaut. La méthodologie de détermination de la valeur des stocks de gaz est définie par arrêté.
Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Le paiement de cette amende ne libère pas le fournisseur de l'obligation de constituer les stocks nécessaires.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L. 421-7 du code de l'énergie, un décret en Conseil d'État fixe les conditions et les modalités d'application, notamment, de l'article L. 421-4 dudit code. […] La Cour a également déclaré que ladite directive laissait une large marge de manœuvre aux États membres quant aux moyens pour atteindre les buts qu'elle poursuivait (voir, en ce sens, arrêt du 17 juillet 2008, Commission/Espagne, C-207/07, non publié, EU:C:2008:428, points 43 et 44).
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[…] Considérant que le stockage de gaz naturel, régi par les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-16 du code de l'énergie, qui transposent la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003, […] que le décret du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel, désormais codifié aux articles R. 421-1 et suivants du code de l'énergie, est pris en application de l'article L. 421-7 et précise les conditions dans lesquelles est organisé l'accès à ces stockages en prévoyant, d'une part, […]
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3. Délibération n° 2024-51 du 5 mars 2024 fixant le niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz…
[…] La présente délibération porte sur la gestion financière du revenu autorisé des opérateurs de stockage, dans le cadre du système régulé en place depuis 2018. Il convient de rappeler que la phase de commercialisation initiale des capacités de stockages pour l'hiver prochain est un succès : toutes les capacités de stockage en gaz H ont été souscrites et celles en gaz B ont été souscrites correctement à hauteur du besoin de la zone B. L'article L. 421-7 du code de l'énergie prévoit une obligation de remplissage par les fournisseurs des capacités souscrites au 1er novembre. Les perspectives de remplissage des stockages au début de l'hiver prochain sont donc bonnes.
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