Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE II : LE STOCKAGE / Chapitre unique
Article L421-8 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)
Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie peuvent demander aux opérateurs de stockage souterrain de gaz, la communication des informations nécessaires à l'appréciation des niveaux des prix d'accès pratiqués.
Lorsque l'opérateur d'un stockage souterrain et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.
Commentaires • 2
Or l'article L. 421-8 du code de l'énergie prévoit actuellement un accès négocié (source de prix élevés) et non régulé. Il souhaite donc savoir s'il entend modifier l'article susmentionné pour introduire un accès régulé et non plus négocié.Le bon fonctionnement du système gazier français en période hivernale repose sur une utilisation équilibrée entre les différents points d'entrée physiques du réseau français : les interconnexions aux frontières, les terminaux méthaniers et les stockages souterrains de gaz naturel.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 avril 2016, 380091, Inédit au recueil Lebon
[…] En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 421-4 et L. 421-8 du code de l'énergie : […]
Lire la suite…- Gaz naturel·
- Décret·
- Fournisseur·
- Capacité de stockage·
- Énergie·
- Approvisionnement·
- Obligation·
- Etats membres·
- Client·
- Règlement
Le décret précise par ailleurs les obligations de déclaration et de stockage pesant sur les fournisseurs en vertu de l'article L. 421-4 du code de l'énergie. […] L'article L. 421-4 du code de l'énergie assigne aux fournisseurs une obligation de détention de stocks de gaz suffisants, compte tenu de leurs autres instruments de modulation, pour assurer la continuité de l'approvisionnement de certains clients. […]
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