Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE II : LE STOCKAGE / Chapitre unique
Article L421-12 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les modalités de la gestion de l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 4. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées doit être regardé comme le redevable de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de gaz l'exploitant de site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles 30-2 à 30-4 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, codifié aux articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code de l'énergie ;
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[…] 4. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées doit être regardé comme le redevable de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de gaz l'exploitant de site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles 30-2 à 30-4 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, codifié aux articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code de l'énergie ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 27 avril 2015, n° 1408708
[…] 5. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le redevable de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de gaz est, notamment, l'exploitant de site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles 30-2 à 30-4 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, codifié aux articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code de l'énergie ;
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III. ― Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à : ― 2 600 010 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ; ― 505 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ; ― 520 002 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ; ― 521 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]
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