Article L421-12 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 30-3 (VT) III, alinéa 2

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les modalités de la gestion de l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
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Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2018-708 QPC du 1er juin 2018, Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er juin 2018

III. ― Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à : ― 2 600 010 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ; ― 505 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ; ― 520 002 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ; ― 521 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]

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Décisions5


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26 novembre 2015, n° 1401860
Rejet

[…] 4. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées doit être regardé comme le redevable de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de gaz l'exploitant de site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles 30-2 à 30-4 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, codifié aux articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code de l'énergie ;

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2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26 novembre 2015, n° 1401504
Rejet

[…] 4. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées doit être regardé comme le redevable de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de gaz l'exploitant de site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles 30-2 à 30-4 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, codifié aux articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code de l'énergie ;

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3Tribunal administratif de Montreuil, 27 avril 2015, n° 1408708
Rejet

[…] 5. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le redevable de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de gaz est, notamment, l'exploitant de site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles 30-2 à 30-4 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, codifié aux articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code de l'énergie ;

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