Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Un refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel ne peut être fondé que sur :
1° Un manque de capacités ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des installations de stockage souterrain de gaz naturel ;
2° Un ordre de priorité fixé par l'autorité administrative pour assurer le respect des obligations de service public mentionnées à l'article L. 121-32 ;
3° La preuve que l'accès n'est pas nécessaire sur le plan technique ou économique pour l'approvisionnement efficace des clients dans les conditions contractuellement prévues.
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est définie par l'article 1519 HA du CGI comme s'appliquant « aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, […] le tribunal a jugé que c'est à bon droit que l'administration a estimé que la société requérante avait toujours la qualité d'exploitant des sites de stockage de gaz naturel en litige, dont les capacités sont soumises aux articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code de l'énergie, au sens des dispositions précitées de l'article 1519 HA du code général des impôts et était, dès lors, redevable des cotisations litigieuses. […]
Lire la suite…[…] et suivants du code de l'énergie est supérieure ou égale à 50 mégawatts. […] Article 1519 F NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 37-VI B 4° de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. […] ainsi que des installations visées à l'article L . 33-3 du même code. […] 597 188 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421 -3-1 à L. 421 -12 et L. 421-14 […]
Lire la suite…[…] — la demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 30-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, codifié à l'article L. 421-4 du code de l'énergie : « I. – Tout fournisseur détient en France, […] codifié à l'article L. 421-14 du code de l'énergie : « Un refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel ne peut être fondé que sur : / 1° Un manque de capacités ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des installations de stockage souterrain de gaz naturel ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, codifié à l'article L. 421-4 du code de l'énergie : « I. […] qu'aux termes de l'article 30-4 de cette loi, codifié à l'article L. 421-14 du code de l'énergie : « Un refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel ne peut être fondé que sur : / 1° Un manque de capacités ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des installations de stockage souterrain de gaz naturel ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] d'autre part, qu'aux termes de l'article 30-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, codifié à l'article L. 421-4 du code de l'énergie : « I. – Tout fournisseur détient en France, […] codifié à l'article L. 421-14 du code de l'énergie : « Un refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel ne peut être fondé que sur : / 1° Un manque de capacités ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des installations de stockage souterrain de gaz naturel ; […]
III. ― Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à : ― 2 600 010 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ; ― 505 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ; ― 520 002 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ; ― 521 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant […] aux dispositions des articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ; […]
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