Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)
La Commission de régulation de l'énergie surveille les conditions d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel et aux services auxiliaires qui leur sont liés.
Le décret précise par ailleurs les obligations de déclaration et de stockage pesant sur les fournisseurs en vertu de l'article L. 421-4 du code de l'énergie. […] Il ne découle pas davantage de l'article L. 421-16 de ce code qu'une telle consultation aurait été nécessaire. […]
Lire la suite…[…] En France, le stockage de gaz naturel est régi par les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-16, du code de l'énergie. Ces dispositions organisent l'accès au stockage de gaz dans le cadre des obligations de service public qui incombent aux fournisseurs de garantir la continuité de l'approvisionnement même en cas de situation extrême. […] 16. […] ( 4 ) En vertu de l'article R. 421-6 du code de l'énergie, le droit d'accès aux capacités de stockage d'un fournisseur est égal à la somme des droits de stockage des clients que ce fournisseur alimente en fonction du profil de consommation et de la zone géographique de chaque client. […] ( 27 ) JO L 124, p. 36.
[…] En France, le stockage du gaz naturel est régi par les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-16 du code de l'énergie. Ces dispositions organisent l'accès au stockage de gaz dans le cadre des obligations de service public qui incombent aux fournisseurs aux fins de garantir la continuité de l'approvisionnement en gaz naturel, même en cas de situation extrême. […] 16 […] J. L. da Cruz Vilaça
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant que le stockage de gaz naturel, régi par les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-16 du code de l'énergie, qui transposent la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003, […] que le décret du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel, désormais codifié aux articles R. 421-1 et suivants du code de l'énergie, […] 16. […]
L'article L.421-5-1 nouveau du Code de l'énergie organise un système d'enchères publiques pour l'accès aux capacités de stockage, à l'image de ce qui existe en Italie depuis l'hiver 2013-2014. […] les produits commercialisés et le type d'enchères mises en œuvre ». […] Elle a également pour mission, en application de l'article L.421-16 du même Code, […] n'est pas atteint, les opérateurs de stockage ou les fournisseurs se verront imposer la constitution de stocks complémentaires. […] Le mécanisme antérieur sera alors de nouveau appliqué : les opérateurs et fournisseurs ne satisfaisant pas à ces obligations seront passibles des sanctions prévues à l'article L.142-13 du Code de l'énergie, […]
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