Article L421-16 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)

La Commission de régulation de l'énergie surveille les conditions d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel et aux services auxiliaires qui leur sont liés.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires2


1La réforme du stockage de gaz naturel
Christophe Barthélemy, Avocat Associé · CMS Bureau Francis Lefebvre · 22 mars 2018

L'article L.421-5-1 nouveau du Code de l'énergie organise un système d'enchères publiques pour l'accès aux capacités de stockage, à l'image de ce qui existe en Italie depuis l'hiver 2013-2014. Le pilotage passe dans une large mesure du ministère de la Transition écologique et solidaire à la Commission de régulation de l'énergie (CRE). […] Elle a également pour mission, en application de l'article L.421-16 du même Code, de surveiller les conditions d'accès aux installations de stockage souterrain et aux services auxiliaires. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°380091
Conclusions du rapporteur public · 15 avril 2016

Le décret précise par ailleurs les obligations de déclaration et de stockage pesant sur les fournisseurs en vertu de l'article L. 421-4 du code de l'énergie. […] L'article L. 421-4 du code de l'énergie assigne aux fournisseurs une obligation de détention de stocks de gaz suffisants, compte tenu de leurs autres instruments de modulation, pour assurer la continuité de l'approvisionnement de certains clients. […]

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Décisions3


1CJUE, n° C-226/16, Arrêt de la Cour, Eni SpA e.a. contre Premier ministre et Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, 20 décembre 2017

[…] En France, le stockage du gaz naturel est régi par les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-16 du code de l'énergie. Ces dispositions organisent l'accès au stockage de gaz dans le cadre des obligations de service public qui incombent aux fournisseurs aux fins de garantir la continuité de l'approvisionnement en gaz naturel, même en cas de situation extrême.

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  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Gaz naturel·
  • Approvisionnement·
  • Client·
  • Etats membres·
  • Stockage·
  • Fournisseur·
  • Moyenne entreprise·
  • Obligation·
  • Réglementation nationale

2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 avril 2016, 380091, Inédit au recueil Lebon

[…] Considérant que le stockage de gaz naturel, régi par les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-16 du code de l'énergie, qui transposent la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003, constitue l'un des moyens d'assurer la continuité de l'approvisionnement des clients en gaz ; que ces dispositions organisent un accès aux stockages de gaz dans le cadre des obligations de service public qui incombent aux fournisseurs ; […]

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  • Gaz naturel·
  • Décret·
  • Fournisseur·
  • Capacité de stockage·
  • Énergie·
  • Approvisionnement·
  • Obligation·
  • Etats membres·
  • Client·
  • Règlement

3CJUE, n° C-226/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Eni SpA e.a. contre Premier ministre et Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, 26…

[…] En France, le stockage de gaz naturel est régi par les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-16, du code de l'énergie. Ces dispositions organisent l'accès au stockage de gaz dans le cadre des obligations de service public qui incombent aux fournisseurs de garantir la continuité de l'approvisionnement même en cas de situation extrême.

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  • Gaz naturel·
  • Approvisionnement·
  • Etats membres·
  • Règlement·
  • Client·
  • Fournisseur·
  • Obligation·
  • Stockage·
  • Définition·
  • Sécurité
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Documents parlementaires176

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