Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre II : La distribution / Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution
Article L432-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution sont définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Hormis le cas où la gestion d'un réseau de distribution est confiée à une régie mentionnée à l'article L. 111-54, la concession de la gestion d'un réseau public de distribution de gaz est donnée par ces mêmes autorités.
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Décisions • 8
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport. […] Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 8 novembre 2022 pour la société GRDF afin d'entendre, en application des articles 1353, 2224, 2232, 2234 du code civil, L. 110-4 du code de commerce, 1240 et 1241 du code civil à titre principal et 1303 du code civil à titre subsidiaire, 7 du décret n°2005-123 du 14 février 2005, L. 111-7, L. 111-57, L. 432-1, L. 432-11, L. 432-8, L. 442-1, L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'énergie et L. 224-6 et L. 224-8 du code de la consommation :
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[…] La SAS ELECTRICITE INDUSTRIELLE _ ET TRANSPORTS DE FORCE «Œ.LT.F.» Zone Industrielle, voie d'Her […], défenderesse, défaillante. Par exploit du 20 septembre 2013, la SA G.R.D.F. a fait délivrer assignation à la SAS ELECTRICITE INDUSTRIELLE & TRANSPORTS DE FORCE «E.I.T.F.» aux fins de : Vu les articles L. 432-1 et suivants, L. 432-8 et L. 432-9 du Code de l'Energie, Vu les articles 1384 et 1384 alinéa 1 du Code Civil, Vu le décret n° 91-1147 en date du 14-10-1991,
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3. Tribunal de commerce de Douai, 9 mai 2018, n° 2017002712
[…] Vu les articles L111-7, L432-1 et suivants du Code de l'Energie, Vu l'article 1303 du Code civil […] Selon l'article L 322-1 et suivants du Code de l'énergie, elle jouit d'un monopole légal en la matière ;
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