Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre II : La distribution / Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution

Article L432-10 du Code de l'énergieAbrogé

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Version01/06/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 13 (Ab), IV, ecqc le gaz

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application des articles L. 432-8 et L. 432-9.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Sortie de vigueur le 19 août 2015
Abrogé par :	LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 169

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