Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution / Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution / Sous-section 1 : Dispositions applicables au transport
Article L433-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les dispositions relatives à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport de gaz et à l'établissement de servitudes sont énumérées à la section IV du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.
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Décision • 1
1. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 6 avril 2021, 19DA01044, Inédit au recueil Lebon
[…] demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en ce qu'il a limité la condamnation solidaire de la société GRTgaz et la société SPAC à la somme de 20 617, […] 3°) de mettre à la charge de la société GRTgaz et la société SPAC la somme de 2 413 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le code de l'énergie ; […] il résulte des dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'énergie que les dispositions relatives à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport de gaz et à l'établissement de servitudes sont énumérées aux articles L. 555-25 et suivants du code de l'environnement. […]
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