Article L433-1 du Code de l'énergie

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Version01/06/2011

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les dispositions relatives à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport de gaz et à l'établissement de servitudes sont énumérées à la section IV du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011

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Décision1


1CAA de DOUAI, 2ème chambre, 6 avril 2021, 19DA01044, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en ce qu'il a limité la condamnation solidaire de la société GRTgaz et la société SPAC à la somme de 20 617, […] 3°) de mettre à la charge de la société GRTgaz et la société SPAC la somme de 2 413 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le code de l'énergie ; […] il résulte des dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'énergie que les dispositions relatives à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport de gaz et à l'établissement de servitudes sont énumérées aux articles L. 555-25 et suivants du code de l'environnement. […]

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  • Régime de la responsabilité·
  • Qualité de tiers·
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  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Gaz naturel
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