Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre Ier : Le choix du fournisseur
Article L441-4 du Code de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Lorsqu'un consommateur exerce le droit prévu à l'article L. 441-1 pour un site, le contrat de fourniture et de transport pour ce site, conclu a un prix réglementé, est résilié de plein droit, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre partie.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Le code de l'énergie prévoit ainsi que les consommateurs d'électricité et de gaz, quels qu'ils soient, peuvent quitter le régime des TRV pour opter pour une offre de marché de gaz ou d'électricité à tout moment et sans frais. 26. Concernant le gaz, l'article L. 441-4 du code de l'énergie prévoit que : « lorsqu'un consommateur exerce le droit prévu à l'article L. 441-1 pour un site [c'est-à-dire le droit au libre choix du fournisseur de gaz], le contrat de fourniture et de transport pour ce site, conclu à un prix réglementé, est résilié de plein droit, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre partie ». 27. […]
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[…] Or, selon l'article L. 441-4 du code de l'énergie, les consommateurs ayant conclu un contrat aux TRV ont la possibilité de résilier leur contrat « de plein droit, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre partie», […] Pour justifier des mesures conservatoires, l'Autorité rappelle dans sa pratique décisionnelle que « l'immédiateté peut (…) être caractérisée par le caractère imminent de l'échéance. » (voir par exemple la décision n° 13-D-04 du 14 février 2013 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par le groupe EDF dans le secteur de l'électricité photovoltaïque). 219. […]
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3. ADLC, Décision 16-MC-01 du 02 mai 2016 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans le secteur de l’énergie
[…] 16-DSA-19 du 21 janvier 2016, 16-DECR-02 du 26 janvier 2016, 16-DEC-03 du 28 janvier 2016, 16-DEC-04 du 28 janvier 2016 ; Vu les observations présentées par les sociétés Direct Energie et Engie ; Vu les autres pièces du dossier ; Le rapporteur, […] Elle pourrait de surcroît être problématique en ce qui concerne les contrats portant sur la fourniture de gaz au tarif réglementé dans la mesure où, comme le souligne la CRE, « le tarif couvrant (…) l'ensemble des coûts des services associés, l'application de frais de sortie au contrat FideloConso constitue une indemnité alors même que l'article L.441-4 du code de l'énergie prévoit que, lorsqu'un consommateur choisi(t)
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