Article L441-4 du Code de l'énergieAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 3 (Ab), ecqc la fin du contrat réglementé

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Lorsqu'un consommateur exerce le droit prévu à l'article L. 441-1 pour un site, le contrat de fourniture et de transport pour ce site, conclu a un prix réglementé, est résilié de plein droit, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre partie.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2023

Commentaire1


1Dix clés pour réduire sa facture de chauffage
leparticulier.lefigaro.fr · 24 octobre 2018
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Décisions3


1ADLC, Décision 17-D-06 du 21 mars 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel, d'électricité et de services…

[…] Le code de l'énergie prévoit ainsi que les consommateurs d'électricité et de gaz, quels qu'ils soient, peuvent quitter le régime des TRV pour opter pour une offre de marché de gaz ou d'électricité à tout moment et sans frais. 26. Concernant le gaz, l'article L. 441-4 du code de l'énergie prévoit que : « lorsqu'un consommateur exerce le droit prévu à l'article L. 441-1 pour un site [c'est-à-dire le droit au libre choix du fournisseur de gaz], le contrat de fourniture et de transport pour ce site, conclu à un prix réglementé, est résilié de plein droit, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre partie ». 27. […]

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2ADLC, Décision 14-MC-02 du 09 septembre 2014 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans les secteurs du gaz et…

[…] Or, selon l'article L. 441-4 du code de l'énergie, les consommateurs ayant conclu un contrat aux TRV ont la possibilité de résilier leur contrat « de plein droit, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre partie», […] Pour justifier des mesures conservatoires, l'Autorité rappelle dans sa pratique décisionnelle que « l'immédiateté peut (…) être caractérisée par le caractère imminent de l'échéance. » (voir par exemple la décision n° 13-D-04 du 14 février 2013 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par le groupe EDF dans le secteur de l'électricité photovoltaïque). 219. […]

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3ADLC, Décision 16-MC-01 du 02 mai 2016 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans le secteur de l’énergie

[…] 16-DSA-19 du 21 janvier 2016, 16-DECR-02 du 26 janvier 2016, 16-DEC-03 du 28 janvier 2016, 16-DEC-04 du 28 janvier 2016 ; Vu les observations présentées par les sociétés Direct Energie et Engie ; Vu les autres pièces du dossier ; Le rapporteur, […] Elle pourrait de surcroît être problématique en ce qui concerne les contrats portant sur la fourniture de gaz au tarif réglementé dans la mesure où, comme le souligne la CRE, « le tarif couvrant (…) l'ensemble des coûts des services associés, l'application de frais de sortie au contrat FideloConso constitue une indemnité alors même que l'article L.441-4 du code de l'énergie prévoit que, lorsqu'un consommateur choisi(t)

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Documents parlementaires46

Cet amendement reprend des dispositions qui avaient votées dans le cadre du projet de loi « Pacte » mais qui avaient censurées par le Conseil constitutionnel. Il prévoit : - le développement de la concurrence dans le cadre de la fin des TRV gaz, cet amendement prévoit que les fournisseurs historiques devront mettre à la disposition de tout fournisseur qui en ferait la demande, les informations nécessaires pour formuler une offre aux clients qui bénéficient auprès d'eux d'un contrat aux tarifs réglementés, tout en respectant les choix de ces clients et la protection de leurs données … Lire la suite…
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