Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre III : Le régime de la fourniture / Section 1 : L'obligation d'une autorisation
Article L443-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 446-1, la fourniture de gaz est soumise à autorisation de l'autorité administrative.
Commentaires • 22
Aux termes de l'article L. 443-1 du code de l'énergie, dans sa version initiale de 2011, la fourniture de gaz était déjà soumise à autorisation administrative. […] L'article L. 443-6 du code de l'énergie dispose qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détaillera les éléments contractuels, financiers, techniques et opérationnels à transmettre à la Commission de régulation de l'énergie.
Lire la suite…Il s'agit de la mise en oeuvre du régime prévu par l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, les fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1 du code de l'énergie et fournisseurs de gaz titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 443-1 du même code… ne sont pas tenus d'appliquer les dispositions du VI de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 susmentionnée aux échéances de paiement de factures reportées en application de l'
Lire la suite…Décisions • 12
[…] L'article L. 121-32 du code de l'énergie dispose, notamment que 'des obligations de service public sont assignées aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires ainsi qu'aux fournisseurs mentionnés aux articles L. 443-1 et suivants du présent code, aux entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 du même code et aux distributeurs agréés mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales…'
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[…] VI.-Les fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1 du code de l'énergie et les fournisseurs de gaz titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 443-1 du même code alimentant plus de 100 000 clients, les fournisseurs d'électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 dudit code ainsi que les fournisseurs et services distribuant l'eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales sont tenus, […]
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 30 décembre 2015, 376826, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-32 du code de l'énergie : " I. – Des obligations de service public sont assignées : / (…) 2° Aux fournisseurs mentionnés aux articles L. 443-1 et suivants du présent code (…) / II. – Elles portent sur : / (…) 2° La continuité de la fourniture de gaz ; / 3° La sécurité d'approvisionnement ;/ (…) 9° La fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ; (…) » ; […]
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.-448-5-du-code-de-l-energie-relatif-a-l-autoconsommation-collective-en-gaz">Délibération de la CRE du 13 décembre 2023 portant avis sur le projet de décret pris en application des articles L. 448-1 à L. 448-5 du Code de l'énergie relatif à l'autoconsommation collective en gaz. […] Pour rappel, le dispositif de l'autoconsommation collective étendue en gaz a été introduit par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (ci-après, loi APER) aux articles L. 448-1 à L. 448-5 du Code de l'énergie. […] ; choisir, pour chaque consommateur final, un fournisseur de gaz naturel au sens des articles L. 443-1 et suivants du Code de l'énergie. […] de l'énergie).
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