Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre III : Le régime de la fourniture / Section 1 : L'obligation d'une autorisation
Article L443-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
L'autorisation de fourniture précise les catégories de clients auxquels peut s'adresser le fournisseur.
Elle est délivrée ou refusée en fonction des capacités techniques, économiques et financières du demandeur et de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations de service public mentionnées à l'article L. 121-32.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] De telles pratiques constituent, dès lors, un abus de position dominante au sens des articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du Traité CE » (paragraphe 206 de la décision n° 09-D-24 du 28 juillet 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques fixes dans les DOM). 143. […] En effet, en application de l'article L. 443-2 du code de l'énergie, l'autorisation de fourniture de gaz est délivrée ou refusée « en fonction des capacités techniques, […] La décision de mesures conservatoires n 14-MC-02 du 9 septembre 2014
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2. ADLC, Décision 14-MC-02 du 09 septembre 2014 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans les secteurs du gaz et…
[…] Décision n° 14-MC-02 du 9 septembre 2014 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans les secteurs du gaz et de l'électricité […] Par ailleurs, le code de l'énergie, notamment l'article L.443-1, […] Les modalités de la délivrance de cette autorisation sont précisées par le décret n°2004-250 du 19 mars 2004 qui prévoit notamment que la demande d'autorisation doit être accompagnée d'un dossier permettant d'apprécier les capacités techniques, économiques et financières du demandeur et la compatibilité de son projet avec les obligations de service public qui lui incomberaient si sa demande était acceptée. 2. […]
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Conformément à l'article 2 du décret du 9 avril 2022 commenté, cette aide sera versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant du gaz naturel titulaires de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-2 du Code de l'énergie, des exploitants d'installations de chauffage collectif ou des gestionnaires de réseaux de chaleur urbains. […]
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