Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre III : Le régime de la fourniture / Section 1 : L'obligation d'une autorisation
Article L443-7 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2011
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Version21/12/2018
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux opérateurs de transport ou d'installations de stockages souterrains de gaz lorsqu'ils réalisent des opérations d'achat ou de vente de gaz nécessaires au bon fonctionnement de ces installations.
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3/ Les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel (article 4) La notion de délestage de la consommation de gaz naturel est introduite dans le Code de l'énergie aux articles L434-1 à L434-4. […] Ainsi, l'obligation de publication d'un bilan prévisionnel pluriannuel mentionnée à l' article L121-32 du Code de l'énergie est complétée par la publication d'un bilan de l'année écoulée et de deux bilans prévisionnels saisonniers (modification de l'article L141-10 du Code de l'énergie). […] Par ailleurs, l'ordonnance crée un nouvel article L431-9 au sein du Code de l'énergie qui étend l'obligation, pour les fournisseurs de gaz naturel, de, […]
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