Entrée en vigueur le 19 février 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3
La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce gaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.
Pour rappel, conformément à l'article L. 445-2 du Code de l'énergie, les décisions sur les TRV de gaz naturel sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). […] R. 445-2 du Code de l'énergie).
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre aux ministres d'adopter un nouvel arrêté conforme aux règles applicables ; […] 1. Aux termes de l'article L. 445-2 du code de l'énergie : « Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie. / La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie. » […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] l'électricité […] le code de l'énergie , notamment l'article L .443-1, […] économiques et financières du demandeur et la compatibilité de son projet avec les obligations de service public qui lui incomberaient si sa demande était acceptée. 2 . […] Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel (les « TRVG ») sont établis en application des articles L. 445 -1 et suivants du code de l'énergie . La procédure de fixation de ces TRVG est définie par l'article L. 445-2 du code de l'énergie . […] 8 Article L.445 -4 du code de l'énergie […]
[…] En application des articles L. 445-1 et L. 445-2 et suivants du code de l'énergie, […] en application des articles L. 337-1 et suivants du code de l'énergie. 23. […] DÉCISION Article 1 er : Il est établi que la société ENGIE S.A. a enfreint les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE. Article 2 : Il est infligé à la société ENGIE S.A. une sanction de cent millions d'euros, (100 000 000 d'euros). Article 3 : Il est demandé à la cour d'appel de Paris d'interpréter le dispositif de l'arrêt du 31 octobre 2014 statuant sur la décision de mesures conservatoires de l'Autorité dans la présente affaire (décision n° 14-MC-02 précitée) en ce qu'il prévoit que : « l'Autorité de la concurrence devra, […]
Un contrat d'achat de l'électricité produite grâce à la combustion du biogaz à un tarif règlementé, dans les conditions des articles L. 314-1 à L. 314-13 et D. 314-15 du Code de l'énergie Électricité de France, ainsi que les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, […] par délégation, à l'égard des consommateurs finals, les obligations incombant aux fournisseurs de gaz en application du présent code [de l'énergie] » ; et qu'aux termes de l'article L. 445-2 du Code de l'énergie, « la vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, […]
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