Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre V : Les tarifs / Section 1 : Les tarifs réglementés de vente
Article L445-2 du Code de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] En application des articles L. 445-1 et L. 445-2 et suivants du code de l'énergie, les TRV du gaz naturel sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la « CRE »). […] La décision de mesures conservatoires n 14-MC-02 du 9 septembre 2014
Lire la suite…- Marches·
- Électricité·
- Offre·
- Client·
- Gaz naturel·
- Consommateur·
- Fourniture·
- Énergie·
- Concurrence·
- Sécurité d'approvisionnement
[…] Les modalités actuelles de fixation des TRV du gaz sont précisées dans le code de l'énergie (articles L. 445-1 et suivants) et dans le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009. 11. L'article L. 445-2 du code de l'énergie mentionne que les TRV sont fixés conjointement par les ministres en charge de l'énergie et de l'économie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). L'article L. 445-3 du code de l'énergie rappelle quant à lui le principe de couverture des coûts de fourniture du gaz naturel par les TRV : « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. […]
Lire la suite…- Approvisionnement·
- Gaz naturel·
- Consommateur·
- Fournisseur·
- Marches·
- Coûts·
- Prix·
- Historique·
- Énergie·
- Tarifs
3. ADLC, Décision 14-MC-02 du 09 septembre 2014 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans les secteurs du gaz et…
[…] Décision n° 14-MC-02 du 9 septembre 2014 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans les secteurs du gaz et de l'électricité […] Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel (les « TRVG ») sont établis en application des articles L. 445-1 et suivants du code de l'énergie. La procédure de fixation de ces TRVG est définie par l'article L. 445-2 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…- Marches·
- Client·
- Offre·
- Énergie·
- Consommateur·
- Gaz naturel·
- Électricité·
- Fournisseur·
- Fourniture·
- Consommation
Pour rappel, conformément à l'article L. 445-2 du Code de l'énergie, les décisions sur les TRV de gaz naturel sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). […] L. 445-2 du Code de l'énergie). Les coûts pris en compte pour chaque fournisseur sont les coûts d'approvisionnement et d'autres charges liées à la fourniture de gaz, à savoir les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d‘utilisation du stockage du gaz naturel et les coûts commerciaux de la fourniture (art. R. 445-2 du Code de l'énergie).
Lire la suite…