Article L445-2 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
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Version19/02/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 7 (VT), I, alinéas 3 et 4

Entrée en vigueur le 19 février 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3

La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce gaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.

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Entrée en vigueur le 19 février 2021

Commentaire1


1Nouveaux tarifs réglementés de vente du gaz naturel au 1er juillet 2019
www.seban-associes.avocat.fr · 4 juillet 2019

Pour rappel, conformément à l'article L. 445-2 du Code de l'énergie, les décisions sur les TRV de gaz naturel sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). […] L. 445-2 du Code de l'énergie). Les coûts pris en compte pour chaque fournisseur sont les coûts d'approvisionnement et d'autres charges liées à la fourniture de gaz, à savoir les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d‘utilisation du stockage du gaz naturel et les coûts commerciaux de la fourniture (art. R. 445-2 du Code de l'énergie).

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Décisions6


1ADLC, Décision 17-D-06 du 21 mars 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel, d'électricité et de services…

[…] En application des articles L. 445-1 et L. 445-2 et suivants du code de l'énergie, les TRV du gaz naturel sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la « CRE »). […] La décision de mesures conservatoires n 14-MC-02 du 9 septembre 2014

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2ADLC, Avis 13-A-09 du 25 mars 2013 concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

[…] Les modalités actuelles de fixation des TRV du gaz sont précisées dans le code de l'énergie (articles L. 445-1 et suivants) et dans le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009. 11. L'article L. 445-2 du code de l'énergie mentionne que les TRV sont fixés conjointement par les ministres en charge de l'énergie et de l'économie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). L'article L. 445-3 du code de l'énergie rappelle quant à lui le principe de couverture des coûts de fourniture du gaz naturel par les TRV : « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. […]

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3ADLC, Décision 14-MC-02 du 09 septembre 2014 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans les secteurs du gaz et…

[…] Décision n° 14-MC-02 du 9 septembre 2014 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans les secteurs du gaz et de l'électricité […] Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel (les « TRVG ») sont établis en application des articles L. 445-1 et suivants du code de l'énergie. La procédure de fixation de ces TRVG est définie par l'article L. 445-2 du code de l'énergie. […]

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Documents parlementaires46

Cet amendement reprend des dispositions qui avaient votées dans le cadre du projet de loi « Pacte » mais qui avaient censurées par le Conseil constitutionnel. Il prévoit : - le développement de la concurrence dans le cadre de la fin des TRV gaz, cet amendement prévoit que les fournisseurs historiques devront mettre à la disposition de tout fournisseur qui en ferait la demande, les informations nécessaires pour formuler une offre aux clients qui bénéficient auprès d'eux d'un contrat aux tarifs réglementés, tout en respectant les choix de ces clients et la protection de leurs données … Lire la suite…
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