Article L445-3 du Code de l'énergie

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 7 (VT) II

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-53. Les différences de tarifs n'excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Sortie de vigueur le 1 avril 2023
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Commentaires


1Les dispositions de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui concernent le droit de l’énergie
www.seban-associes.avocat.fr · 3 février 2022

Passé la période de gel des tarifs, les TRV gaz seront fixés en application de l'article L. 445-3 du Code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019. […] Ces charges, diminuées des recettes supplémentaires perçues dans le cadre du rattrapage, seront compensées an application des articles L. 121-37 à L. 121-41 du Code de l'énergie, en tenant compte de l'acompte versé, dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement effectivement supportés, approuvés par la Commission de régulation de l'Energie (CRE) lors de l'établissement de la formule tarifaire. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2018-708 QPC du 1er juin 2018, Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er juin 2018

III. ― Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à : ― 2 600 010 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ; ― 505 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ; ― 520 002 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ; ― 521 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant […] -- p {margin: 0; […]

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3Commentaire de la décision n° 2018-708 QPC du 1er juin mai 2018, Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’imposition…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er juin 2018

– Le champ d'application de l'IFER pour les installations de gaz naturel liquéfié et le tarif applicable Le deuxième alinéa du paragraphe III fixe, dans les deux rédactions contestées un montant unique d'IFER pour les installations de gaz naturel liquéfié qu'il désigne (les installations « dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie »). […] – L'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie a abrogé l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 et codifié, à droit constant, […]

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1Conseil d'État, Assemblée, 19 juillet 2017, 370321, Publié au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] 3. Aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, […] dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions légales et réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence. (…) » Aux termes de l'article L. 445-1 du code de l'énergie : « Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3 ». […]

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  • Possibilité, dans les limites définies par la cjue·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Tarifs réglementés de vente du gaz naturel·
  • 2) conditions non remplies en l'espèce·
  • B) effets passés du décret attaqué·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Marché de l'énergie·
  • Règles applicables·
  • A) cas général·
  • Tarification

2ADLC, Décision 17-D-06 du 21 mars 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel, d'électricité et de services…

[…] En application des articles L. 445-1 et L. 445-2 et suivants du code de l'énergie, les TRV du gaz naturel sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la « CRE »). En vertu de l'article L. 445-3 du même code, ces tarifs sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. 21. […]

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  • Marches·
  • Électricité·
  • Offre·
  • Client·
  • Gaz naturel·
  • Consommateur·
  • Fourniture·
  • Énergie·
  • Concurrence·
  • Sécurité d'approvisionnement

3Conseil constitutionnel, décision n° 2018-708 QPC du 1er juin 2018, Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à…
Conformité

[…] 1. Le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 1519 HA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du décret du 3 juin 2015 mentionné ci-dessus, prévoit que le montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est fixé à :« - 2 600 010 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ».

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  • Gaz naturel·
  • Impôt·
  • Installation·
  • Tarifs·
  • Conseil constitutionnel·
  • Utilisation·
  • Imposition·
  • Décret·
  • Principe d'égalité·
  • Énergie
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Sur l'article 9, renuméroté article 63
Article 63 LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
, abroge l'article L445-3 Code de l'énergie

Amendement rédactionnel.

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Sur l'article 9, renuméroté article 63
Article 63 LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
, abroge l'article L445-3 Code de l'énergie

Cet amendement reprend des dispositions qui avaient votées dans le cadre du projet de loi « Pacte » mais qui avaient censurées par le Conseil constitutionnel. Il prévoit : - le développement de la concurrence dans le cadre de la fin des TRV gaz, cet amendement prévoit que les fournisseurs historiques devront mettre à la disposition de tout fournisseur qui en ferait la demande, les informations nécessaires pour formuler une offre aux clients qui bénéficient auprès d'eux d'un contrat aux tarifs réglementés, tout en respectant les choix de ces clients et la protection de leurs données …

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Sur l'article 9, renuméroté article 63
Article 63 LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
, abroge l'article L445-3 Code de l'énergie

Amendement rédactionnel.

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