Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel / Section 2 : La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
Article L445-5 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 7
Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale produit de première nécessité mentionnée à l'article L. 337-3 bénéficient également, pour une part de leur consommation, d'un tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés. Les modalités d'application de la tarification spéciale " produit de première nécessité " prévues à ce même article L. 337-3 sont applicables à la mise en place du tarif spécial de solidarité, notamment pour la transmission des fichiers aux fournisseurs de gaz naturel.
Les conditions d'attribution du tarif de première nécessité aux gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code et de reversement aux occupants des chambres ou des logements situés dans ces résidences s'appliquent également à l'attribution du tarif spécial de solidarité relatif à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, en particulier pour les clients domestiques résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement.
Commentaires • 6
– Le champ d'application de l'IFER pour les installations de gaz naturel liquéfié et le tarif applicable Le deuxième alinéa du paragraphe III fixe, dans les deux rédactions contestées un montant unique d'IFER pour les installations de gaz naturel liquéfié qu'il désigne (les installations « dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie »). […] – L'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie a abrogé l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 et codifié, à droit constant, […]
Lire la suite…[…] les consommateurs finals, c'est-à-dire ceux qui achètent du gaz pour leur propre usage domestique ou professionnel, ont la possibilité de choisir entre des offres de marché dont le prix est librement fixé par le fournisseur, et les tarifs réglementés de vente arrêtés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans les conditions prévues aux articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie. […] Ce dispositif, adossé sur les tarifs réglementés, s'ajoute à la faculté générale offerte par le troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce de décréter, pour une durée maximale de six mois, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 1. Le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 1519 HA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du décret du 3 juin 2015 mentionné ci-dessus, prévoit que le montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est fixé à :« - 2 600 010 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ».
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[…] D'une part, l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts institue au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). […] aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures. / (…) / III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à : / – 2 600 010 € [pour 2015 et 2 626 010 € pour 2016] par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ; […]
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3. CNIL, Délibération du 15 octobre 2013, n° 2013-314
[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-3 et L. 445-5 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1753 bis B ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-II-4° et 30;
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III. ― Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à : ― 2 600 010 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ; ― 505 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ; ― 520 002 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ; ― 521 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant […] -- p {margin: 0; […]
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