Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
Article L446-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
La vente de biogaz dans le cadre de l'obligation d'achat prévue au présent chapitre n'est pas soumise à autorisation de fourniture.
Commentaires • 4
Projet d'étendre le critère du bilan carbone aux dispositifs de soutien à la production de biogaz en guichet ouvert. […] Le critère du bilan carbone, prévu à l'article L. 446-1 du code de l'énergie s'applique uniquement aux dispositifs de soutien à la production de biogaz mis en place dans le cadre des procédures de mise en concurrence, comme critère d'éligibilité ou de notation. La loi du 16 août 2022 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'application de ce critère aux dispositifs de soutien au biogaz en guichet ouvert.
Lire la suite…. L'article L. 446-2 du code de l'énergie, issu de la loi Grenelle 2 du 10 juillet 2010, prévoit la mise en place d'un dispositif de soutien à la production et à l'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel :
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Le projet de loi abroge l'article L. 446-1 du code de l'énergie qui impose la réalisation d'un bilan carbone des projets éligibles aux dispositifs de soutien à la production de biogaz, dans le cadre des procédures de mise en concurrence dont ils font l'objet. […] Les mêmes projets sont toutefois soumis désormais à l'obligation de respecter les « critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre » prévus par les articles L. 281-1 à L 281-13 du code de l'énergie, […]
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