Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz / Section 2 : La vente de biogaz
Article L446-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 71
La vente de biogaz dans le cadre de l'obligation d'achat prévue à la section 3 du présent chapitre n'est pas soumise à autorisation de fourniture.
Commentaires • 5
Le projet de loi abroge l'article L. 446-1 du code de l'énergie qui impose la réalisation d'un bilan carbone des projets éligibles aux dispositifs de soutien à la production de biogaz, dans le cadre des procédures de mise en concurrence dont ils font l'objet. […] Les mêmes projets sont toutefois soumis désormais à l'obligation de respecter les « critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre » prévus par les articles L. 281-1 à L 281-13 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…Projet d'étendre le critère du bilan carbone aux dispositifs de soutien à la production de biogaz en guichet ouvert. […] Le critère du bilan carbone, prévu à l'article L. 446-1 du code de l'énergie s'applique uniquement aux dispositifs de soutien à la production de biogaz mis en place dans le cadre des procédures de mise en concurrence, comme critère d'éligibilité ou de notation. La loi du 16 août 2022 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'application de ce critère aux dispositifs de soutien au biogaz en guichet ouvert.
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Le projet de loi abroge l'article L. 446-1 du code de l'énergie qui impose la réalisation d'un bilan carbone des projets éligibles aux dispositifs de soutien à la production de biogaz, dans le cadre des procédures de mise en concurrence dont ils font l'objet. […] des ajustements pour les contentieux des décisions individuelles requises soit pour la réalisation de projets nécessitant l'implantation d'un ouvrage hydraulique à vocation agricole soit pour la protection de l'environnement (ICPE) relatives à l'élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, ainsi qu'à la pisciculture, aux couvoirs et à l'élevage intensif de volailles ou de porcs limitation de la portée des censures du juge comme pour l& […] #8217;article L. 181-18 du code de l'environnement
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