Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz / Section 1 : Le bilan carbone
Article L446-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3
Les dispositifs de soutien à la production de biogaz mis en place dans le cadre des procédures de mise en concurrence mentionnées aux articles L. 446-5 et L. 446-14 et publiés depuis le 8 novembre 2020 intègrent la prise en compte du bilan carbone des projets de production parmi leurs critères d'éligibilité ou de notation, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des producteurs. Ce bilan carbone inclut au moins l'analyse de l'étape du cycle de vie jugée la plus pertinente au regard de l'objectif de discrimination effective entre les projets parmi les étapes de la fabrication, du transport, de l'utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités d'évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon que le biogaz est injecté ou non dans les réseaux et selon le type d'installations. La prise en compte de ce bilan carbone peut prendre la forme d'une bonification attribuée aux projets les plus performants
Commentaires • 4
Projet d'étendre le critère du bilan carbone aux dispositifs de soutien à la production de biogaz en guichet ouvert. […] Le critère du bilan carbone, prévu à l'article L. 446-1 du code de l'énergie s'applique uniquement aux dispositifs de soutien à la production de biogaz mis en place dans le cadre des procédures de mise en concurrence, comme critère d'éligibilité ou de notation. La loi du 16 août 2022 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'application de ce critère aux dispositifs de soutien au biogaz en guichet ouvert.
Lire la suite…. L'article L. 446-2 du code de l'énergie, issu de la loi Grenelle 2 du 10 juillet 2010, prévoit la mise en place d'un dispositif de soutien à la production et à l'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel :
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Le projet de loi abroge l'article L. 446-1 du code de l'énergie qui impose la réalisation d'un bilan carbone des projets éligibles aux dispositifs de soutien à la production de biogaz, dans le cadre des procédures de mise en concurrence dont ils font l'objet. […] Les mêmes projets sont toutefois soumis désormais à l'obligation de respecter les « critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre » prévus par les articles L. 281-1 à L 281-13 du code de l'énergie, […]
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