Article L446-2 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
>
Version18/07/2013
>
Version10/11/2019
>
Version27/12/2019
>
Version19/02/2021
>
Version25/08/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'énergie - art. L446-1 (T), Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 7 (VT), VI, alinéas 1 et 2

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'énergie - art. L446-4 (M)

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V)

La vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 25 août 2021
24 textes citent l'article

Commentaires14


1Institut de droit public des affaires
association-idpa.com · 14 décembre 2020

L'article L. 446-2 du code de l'énergie impose aux fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national, de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande. Le biométhane étant considéré comme un biogaz, les exploitants des usines de méthanisation peuvent donc demander à conclure ces contrats [13]. […] D. 314-15 du code de l'énergie […] [20] Rep.min., n° 11906 JOAN19/02/2019, Alain Brunel

 Lire la suite…

2Biométhane : actualités réglementaires et développement de l'injection
www.green-law-avocat.fr · 30 juin 2020

Le texte précise les modalités d'application de l'article L. 446-2 du code de l'énergie qui impose aux fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande.

 Lire la suite…

3Biométhane : actualités réglementaires et développement de l’injection
www.green-law-avocat.fr · 30 juin 2020

Le texte précise les modalités d'application de l'article L. 446-2 du code de l'énergie qui impose aux fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Conseil constitutionnel, décision n° 2018-708 QPC du 1er juin 2018, Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à…
Conformité

[…] 1. Le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 1519 HA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du décret du 3 juin 2015 mentionné ci-dessus, prévoit que le montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est fixé à :« - 2 600 010 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ».

 Lire la suite…
  • Gaz naturel·
  • Impôt·
  • Installation·
  • Tarifs·
  • Conseil constitutionnel·
  • Utilisation·
  • Imposition·
  • Décret·
  • Principe d'égalité·
  • Énergie

2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 14 mars 2018, 416697, Inédit au recueil Lebon

[…] D'une part, l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts institue au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). […] aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures. / (…) / III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à : / – 2 600 010 € [pour 2015 et 2 626 010 € pour 2016] par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ; […]

 Lire la suite…
  • Gaz naturel·
  • Conseil d'etat·
  • Énergie·
  • Conseil constitutionnel·
  • Installation·
  • Question·
  • Constitutionnalité·
  • Impôt·
  • Tribunaux administratifs·
  • Droits et libertés

3Tribunal administratif de Nantes, 1er mars 2023, n° 2110252_01032023
Annulation

[…] ___________ 135-02-03-04-03 […] Les communes et leurs groupements peuvent consentir aux sociétés de production d'énergie renouvelable auxquelles ils participent directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les conditions prévues à l'article L. 1522-5. Par dérogation aux conditions prévues au même article L. 1522-5, la durée des avances en compte courant peut être portée par les communes ou leurs groupements à sept ans, renouvelable une fois, lorsque l'énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 446-2, L. 446-5, L. […]. 446-15 du code de l'énergie. […]

 Lire la suite…
  • Délibération·
  • Collectivités territoriales·
  • Avance·
  • Associé·
  • Biogaz·
  • Commune·
  • Compte courant·
  • Capital·
  • Conseil municipal·
  • Apport
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires80

Cet amendement vise à transposer dans le code de l'énergie les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Il introduit la reconnaissance des garanties d'origine créées dans d'autres États membres de l'Union européenne. Il permet de ne pas octroyer de garanties d'origine à un producteur qui bénéficie du soutien financier d'un régime d'aide. Il améliore par ailleurs la cohérence entre le dispositif de garanties d'origine du biogaz injecté … Lire la suite…
___ Pages AVANT-propos I. Présentation synthétique du texte initial de la proposition de loi II. PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION A. préciser les objectifs de LA politique énergétique B. Faire en sorte que les actions des entreprises, de l'État et des collectivités soient pleinement cohérentes avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre C. renforcer l'accompagnement social des salariés des centrales à charbon D. donner une réelle impulsion à la Rénovation énergétique des bâtiments E. faire du dispositif des certificats d'économie d'énergie un outil fiable et … Lire la suite…
La commission a souhaité inscrire, à l'article 1er, dans les grands objectifs de la politique énergétique celui d'encourager et d'augmenter la production d'énergie hydroélectrique sur tout le territoire. Afin de faciliter le développement des projets éoliens en mer et de réduire leurs coûts, la commission a jugé nécessaire de poursuivre les mesures de simplification administrative et de confier la compétence en premier et dernier ressort pour connaître des litiges relatifs à l'éolien en mer au Conseil d'État. C'est l'objet de l'article 3 septies. La commission a adopté une série de … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion