Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz / Section 2 : La vente de biogaz
Article L446-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3
La vente de biogaz dans le cadre du complément de rémunération prévu à la section 4 du présent chapitre n'est pas soumise à autorisation de fourniture lorsque :
1° Le biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel ;
2° Le biogaz est vendu par le producteur à une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé ou gaz naturel liquéfié ;
3° Le biogaz est vendu dans une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé ou gaz naturel liquéfié intégrée à l'installation de production de biogaz.
Commentaires • 6
Si le système de garanties d'origine est inspiré des mécanismes existants pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables (articles L. 314-14 à L. 314-17 du code de l'énergie) et le biogaz (article L. 446-3 du code de l'énergie), l'introduction d'un mécanisme de garantie de traçabilité est spécifique à l'hydrogène. […]
Lire la suite…L445-1 à L445-4 du Code de l'énergie, relatifs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, sont abrogés. […] idArticle=LEGIARTI000039369989&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=">article L152-5 du Code de l'énergie mentionne désormais les producteurs de gaz renouvelables, […] dorénavant, conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui leur en exprime la demande (article L446-2 modifié du Code de l'énergie).En parallèle de l'abrogation […] idArticle=LEGIARTI000039370027&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=">article L446-3 du Code de l'énergie, […] L'
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