Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS / Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié
Article L452-6 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié ou d'un ouvrage d'interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à déroger, pour tout ou partie de cette installation ou de cet ouvrage, aux dispositions de la présente section.
Commentaires • 6
– Le champ d'application de l'IFER pour les installations de gaz naturel liquéfié et le tarif applicable Le deuxième alinéa du paragraphe III fixe, dans les deux rédactions contestées un montant unique d'IFER pour les installations de gaz naturel liquéfié qu'il désigne (les installations « dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie »). […] – L'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie a abrogé l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 et codifié, à droit constant, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 7. Les dispositions contestées fixent le tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations dont les tarifs d'utilisation sont régis par les articles L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie. L'article L. 452-1 définit les règles de fixation des tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié. L'article L. 452-5 autorise le pouvoir réglementaire à y déroger en raison des modalités particulières d'utilisation des installations ou de la nécessité d'investir dans de nouvelles infrastructures. L'article L. 452-6 permet à l'autorité administrative d'autoriser l'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié à déroger, notamment, aux règles précédentes.
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[…] Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 8 novembre 2022 pour la société GRDF afin d'entendre, en application des articles 1353, 2224, 2232, 2234 du code civil, L. 110-4 du code de commerce, 1240 et 1241 du code civil à titre principal et 1303 du code civil à titre subsidiaire, 7 du décret n°2005-123 du 14 février 2005, L. 111-7, L. 111-57, L. 432-1, L. 432-11, L. 432-8, L. 442-1, L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'énergie et L. 224-6 et L. 224-8 du code de la consommation :
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 14 mars 2018, 416697, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, l'article L. 452-1 du code de l'énergie définit les modalités de fixation des tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié. L'article L. 452-5 du même code prévoit que les décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 452-1 peuvent prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié. […] Enfin, l'article L. 452-6 de ce code dispose que « L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […]
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Frédéric L. […] Par exemple, dans sa décision n° 2018-708 QPC du 1er juin 2018, le Conseil était saisi de dispositions fixant le tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations dont les tarifs d'utilisation étaient fixés par certaines dispositions du code de l'énergie. […] Elles considéraient qu'il en résultait une méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […] « La réponse aux griefs supposait au préalable de déterminer si les installations de gaz naturel liquéfié relevant de l'article L. 452-6 du code de l'énergie entraient ou non dans le champ de l'IFER. […]
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