Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS / Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations
Article L453-7 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les transporteurs et les distributeurs mettent en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs. Les projets de mise en œuvre de tels dispositifs de comptage font l'objet d'une approbation préalable par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie fondée sur une évaluation économique et technique des coûts et bénéfices pour le marché et pour les consommateurs du déploiement des différents dispositifs.
Commentaires • 7
Cette obligation résulte des dispositions de l‘article L.432-8 du code de l'énergie. […] Plus précisément l'article L.453-7 du même code, parle de “dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs“. […] En outre, cette obligation résulte des articles L.453-7 et L.432-8 du code de l'énergie.
Lire la suite…Sont également rejetés les moyens de légalité interne : les articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie, visés par ce décret, en constituent bien le fondement légal, il respecte bien le droit à la vie privée et les dispositions de l'art. 38 de la loi « informatique et libertés », seul le consommateur dispose du droit d'autoriser, ou non, la communication de ses données de consommation à ses fournisseurs d'énergie ; enfin, faute de démonstration en ce sens […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] En ce qui concerne la consommation affichée sur votre espace client, l'article D. 224-26 du code de la consommation prévoit « Lorsque le consommateur est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance et tel que défini aux premiers alinéas des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel met à sa disposition dans un espace sécurisé d'un site internet :
Lire la suite…- Consommation·
- Fournisseur·
- Compteur·
- Dédommagement·
- Distributeur·
- Énergie·
- Client·
- Données·
- Médiateur·
- Compte tenu
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 322-8, L. 322-9, L. 341-4, L. 432-8, L. 453-7 et R. 341-5 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-4° a/ ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Lire la suite…- Réseau·
- Données·
- Énergie·
- Collecte·
- Commission·
- Électricité·
- Décret·
- Compteur·
- Charges·
- Stockage
3. Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2019, n° 1908919 et 1910659.
[…] Il soutient que : – la commune est incompétente, dès lors qu'en application de l'article L. 453-7 du code de l'énergie, le déploiement des compteurs « Gazpar » est une obligation légale dévolue à l'Etat ; – la commune a méconnu également sa compétence, dès lors qu'ayant transféré sa compétence en matière d'organisation de la distribution publique d'électricité et de gaz au syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF), […]
Lire la suite…- Commune·
- Compteur·
- Gaz·
- Collectivités territoriales·
- Distribution·
- Justice administrative·
- Maire·
- Énergie·
- Réseau·
- Compétence
Cette obligation résulte des dispositions de l‘article L.432-8 du code de l'énergie. […] Plus précisément l'article L.453-7 du même code, parle de “dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs“.
Lire la suite…